Cher Monsieur,
S'agissant des peines d'amende, le casier B2 est automatiquement effacé après un délai de 3 ans (article 133-13 du Code de procédure pénale).
Votre Bulletin n°2 est donc en toute logique, sous toutes réserves, vierge à ce jour.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 1 an
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