Urgent/ faut-il déposer l'annonce de 3 semaines pour un cdd étudiant algérien?
Bonjour,
Titulaire d'un M2 il y a quelques mois, je suis toujours sous le statut étudiant avec un titre/ Certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 24/08/2024. Une entreprise me propose un CDI avec changement de statut salarié, mais ils ne sont habitué à faire cette démarche.
Ma question est:
Est-il obligatoire de déposer une annonce sur France Travail pour un CDD à temps plein sous le titre étudiant ?
Contexte:
En attendant de faire la procédure de changement de statut, j'ai proposé de travaller en CDD de 3 mois avec mon titre étudiant pour commencer rapidement. Cependant, la juriste de l'entreprise m'informe que meme pour le CDD il faut déposer l'offre sur France Travail pendant 3 semaines en se basant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2733
Où c'est marqué : " Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.
Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée[/u].
Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :
*Certificat de résidence salarié
*Certificat de résidence travailleur temporaire
*Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié"
Ils m'ont envoyé ça également:
" 1. Qui est concerné ?
Obligatoire pour tous les ressortissants algériens souhaitant travailler en France.
Cas d'exemption :
certificat de résidence scientifique ;
certificat de résidence vie privée et familiale ;
certificat de résidence de 10 ans
2. La procédure d'introduction du salarié ne résidant pas en France
étape 1 : publication de l'offre d'emploi
- publication au préalable d'une offre d'emploi pendant au moins 3 semaines sur le site France travail ou AFPA
- dispense dans les secteurs visés en PJ
étape 2 : dépôt du dossier d'instruction
en cas d'échec dans le recrutement au bout de 3 semaines :
- dépôt du dossier d'introduction sur le site du ministère de l'intérieur
Pièces obligatoires :
Le passeport ou la carte d'identité du salarié ;
L'offre d'emploi déposée auprès de France travail ;
Un document attestant de la clôture de l'offre et de l'absence de candidat ;
Des informations concernant le contrat de travail (CDI ou CDD, durée du contrat etc).
étape 3 : Instruction du dossier
La DREETS examine les pièces transmises par l'employeur et prendra également en compte :
le salaire proposé (...)
étape 4 : Visite médicale
Cas du ressortissant algérien résident en France
- convocation par l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration)
Cas du ressortissant non résident en France
- après obtention de l'autorisation de travail et dans les 3 mois suivants l'arrivée du salarié en France une convocation sera envoyée par l'OFII
- si le salarié est déclaré apte, un certificat de résidence sera délivré
Etape 5 : Taxe OFII 5 (ne concerne que l'embauche d'un salarié étranger ne résidant pas encore en France)
- Dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation l'employeur doit procéder au paiement de la taxe suivant avis de paiement "
Ils se basent surement sur les phrases en gras, je leur ai expliqué que justement, moi je ne suis pas concerné pars ces démarches car je ne demande pas de certificat de résidence salarié avec ce CDD, et que pour un job étudiant "accessoire" on n'est pas concerné par la vérification de diplome, justifier le choix d'un salarié étranger avec le depot de 3 semaines...cela concerne que la demande d'un titre salarié. Or,moi je demande une AT juste pour pouvoir travailler légalement avec mon titre étudiant un travail accessoire (quota d'heures limité) et j'ai le droit à ça même si je ne suis plus en école tant que mon titre étudiant est valable. Je leur ai expliqué aussi que le mot " salarié" ici c'est pas celui qu'on utilise en entreprise pour chaque employé, mais plutôt le fait de d'être considéré vis à vis de la préfecture sous le "statut salarié", ce qui n'est pas mon cas, je veux juste profiter des heures de travail accessoire auxquelles j'ai droit jusqu'à expiration de mon titre.
Comment puis-je les convaincre de cela s'il vous plait ?
Merci de vos réponses
Titulaire d'un M2 il y a quelques mois, je suis toujours sous le statut étudiant avec un titre/ Certificat de résidence algérien d'un an valable jusqu'au 24/08/2024. Une entreprise me propose un CDI avec changement de statut salarié, mais ils ne sont habitué à faire cette démarche.
Ma question est:
Est-il obligatoire de déposer une annonce sur France Travail pour un CDD à temps plein sous le titre étudiant ?
Contexte:
En attendant de faire la procédure de changement de statut, j'ai proposé de travaller en CDD de 3 mois avec mon titre étudiant pour commencer rapidement. Cependant, la juriste de l'entreprise m'informe que meme pour le CDD il faut déposer l'offre sur France Travail pendant 3 semaines en se basant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2733
Où c'est marqué : " Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.
Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée[/u].
Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :
*Certificat de résidence salarié
*Certificat de résidence travailleur temporaire
*Certificat de résidence profession artistique et culturelle délivré à l'artiste salarié"
Ils m'ont envoyé ça également:
" 1. Qui est concerné ?
Obligatoire pour tous les ressortissants algériens souhaitant travailler en France.
Cas d'exemption :
certificat de résidence scientifique ;
certificat de résidence vie privée et familiale ;
certificat de résidence de 10 ans
2. La procédure d'introduction du salarié ne résidant pas en France
étape 1 : publication de l'offre d'emploi
- publication au préalable d'une offre d'emploi pendant au moins 3 semaines sur le site France travail ou AFPA
- dispense dans les secteurs visés en PJ
étape 2 : dépôt du dossier d'instruction
en cas d'échec dans le recrutement au bout de 3 semaines :
- dépôt du dossier d'introduction sur le site du ministère de l'intérieur
Pièces obligatoires :
Le passeport ou la carte d'identité du salarié ;
L'offre d'emploi déposée auprès de France travail ;
Un document attestant de la clôture de l'offre et de l'absence de candidat ;
Des informations concernant le contrat de travail (CDI ou CDD, durée du contrat etc).
étape 3 : Instruction du dossier
La DREETS examine les pièces transmises par l'employeur et prendra également en compte :
le salaire proposé (...)
étape 4 : Visite médicale
Cas du ressortissant algérien résident en France
- convocation par l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration)
Cas du ressortissant non résident en France
- après obtention de l'autorisation de travail et dans les 3 mois suivants l'arrivée du salarié en France une convocation sera envoyée par l'OFII
- si le salarié est déclaré apte, un certificat de résidence sera délivré
Etape 5 : Taxe OFII 5 (ne concerne que l'embauche d'un salarié étranger ne résidant pas encore en France)
- Dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation l'employeur doit procéder au paiement de la taxe suivant avis de paiement "
Ils se basent surement sur les phrases en gras, je leur ai expliqué que justement, moi je ne suis pas concerné pars ces démarches car je ne demande pas de certificat de résidence salarié avec ce CDD, et que pour un job étudiant "accessoire" on n'est pas concerné par la vérification de diplome, justifier le choix d'un salarié étranger avec le depot de 3 semaines...cela concerne que la demande d'un titre salarié. Or,moi je demande une AT juste pour pouvoir travailler légalement avec mon titre étudiant un travail accessoire (quota d'heures limité) et j'ai le droit à ça même si je ne suis plus en école tant que mon titre étudiant est valable. Je leur ai expliqué aussi que le mot " salarié" ici c'est pas celui qu'on utilise en entreprise pour chaque employé, mais plutôt le fait de d'être considéré vis à vis de la préfecture sous le "statut salarié", ce qui n'est pas mon cas, je veux juste profiter des heures de travail accessoire auxquelles j'ai droit jusqu'à expiration de mon titre.
Comment puis-je les convaincre de cela s'il vous plait ?
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