Bonjour, Maître. Mon mari tunisien, fais sa 5e demande de b3 en Tunisie et n’a toujours rien reçu. Il pense qu’il y a quelque chose dessus vu que y’a 7 ans il a été condamné à l’amende. Alors y’a un mois il a fais une demande de réhabilitation avec le recipisse qui indique qu’il ne dois plus rien depuis 6 ans. Mais toujours pas de nouvelles du fameux b3. On ne sait plus quoi faire on est désemparé.
Selon l'article 365 du Code de procédure pénale tunisien, "il est délivré, dans les conditions prévues par les règlements administratifs, un bulletin N° 3 lequel ne constate que les condamnations visées au n° 1 de l'article 363".
L'article 363 du Code de procédure pénale tunisien indique que ces condamnations sont les suivantes :
"toutes les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction ; les décisions prononcées à l'égard des mineurs de plus de treize ans ; les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative, lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ; les arrêtés d'interdiction de séjour ou de surveillance administrative ; les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ; les jugements déclaratifs de faillite."
Dès lors, tout dépend de la nature de la décision rendue à l'encontre de Monsieur ; s'agissant d'une amende, il semble s'agir d'une contravention. Il est dès lors probable que son casier B3 soit vide.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
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