Veuillez vous référer au rôle du délégué du procureur de la république:
-METTRE en œuvre des mesures alternatives aux poursuites. Celles-ci sont décidées par le parquet en cas d’infractions de faible gravité reconnues par leurs auteurs. Cela peut être la réalisation d’un stage ou un rappel à la loi,
- NOTIFIER une décision à des auteurs d’infraction
,-ASSURER des fonctions de médiateur pénal. Sa mission consiste alors à rechercher un accord amiable entre l’auteur d’une infraction et la victime pour éviter un procès.
Il n'est donc pas nécessaire d'y aller avec un avocat. Vous pouvez toutefois le faire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 mois
Merci pour cet éclaircissement 🙏
Il est faiblement possible que je reçoive une amende de classement 5 donc ?
Merci
il y a 11 mois
Si c'est possible. Tout dépendra de l'appréciation du procureur au regard des faits pas graves et de votre passé pénal.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci, je vous remercie.
Selon moi ce sont des faits dignes d’une cours de récréations. Ceci dit je suis tombé sur un opj loin d’être impartial. Alors je prendrai un avocat car cette justice est inquiétante !! C’est une justice pour les menteurs malheureusement
Merci maître 🙏
il y a 11 mois
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