Convocation devant le délégué du procureur de la république

Question

Je suis donc convoqué pour un délit (consommation stupéfiants) que j'ai reconnu Vais je avoir une amende ? Un rappel à la loi ? Un stage à faire ?  Puis je demander une dispense de casier judiciaire B1 ? (je n'ai aucun casier j'ai une vie normale je travaille) (c'est d'ailleurs gênant pour moi de m'absenter pour cette convocation mais bon.. en revanche il est hors de question que je m'absente le temps d'un stage qui selon moi sera improductif vu que cela fait 4 ans que je ne touche aucune drogue j'ai juste un traitement médical)  Merci pour vos conseils avisés

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Il est tout à fait compréhensible que vous soyez surpris d'être mis en cause alors que vous suivez un traitement médical prescrit.

En France, la législation sur les stupéfiants est très stricte : toute substance classée comme stupéfiant est interdite à la consommation, sauf dans le cadre d'une prescription médicale et d'un usage conforme à celle-ci.

Cela signifie que même si vous prenez un médicament prescrit par un médecin, son usage peut être considéré comme illicite si vous ne pouvez pas en justifier l'origine ou l'usage au moment d'un contrôle.

Dans votre cas, si la substance détectée lors du contrôle est effectivement classée comme stupéfiant, les autorités peuvent engager une procédure si elles estiment que l'usage n'était pas clairement encadré médicalement.

Cela peut arriver, par exemple, si vous n'avez pas pu présenter immédiatement une ordonnance, ou si le traitement est mal interprété comme un usage détourné.

Ce type de situation est malheureusement fréquent, même chez des personnes parfaitement en règle, et peut conduire à des convocations ou des sanctions disproportionnées.

Il est donc essentiel, lors de votre convocation, de présenter tous les documents médicaux en votre possession : ordonnance, certificat médical, suivi thérapeutique, etc. Vous devez expliquer clairement que vous êtes abstinent depuis plusieurs années, que vous suivez un traitement encadré, et que vous n'avez jamais eu l'intention d'en faire un usage récréatif ou illégal.

Ces éléments peuvent permettre au procureur de classer l'affaire sans suite ou de proposer une mesure alternative sans inscription au casier judiciaire.

Enfin, si une sanction est malgré tout envisagée, vous avez le droit de demander une dispense d'inscription au casier judiciaire, en mettant en avant votre situation professionnelle stable, votre bonne foi, et le caractère médical de votre consommation. Cette demande peut être formulée directement lors de la convocation ou par écrit, idéalement avec l'aide d'un avocat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre d'une convocation pour usage de stupéfiants que vous avez reconnu, plusieurs types de réponses pénales sont possibles. Si c'est votre première infraction et que vous avez un profil stable (emploi, vie sociale, absence de récidive), le procureur peut opter pour une mesure alternative à la poursuite.  Cela peut prendre la forme d'un rappel à la loi, d'une amende forfaitaire délictuelle, ou d'un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants. Le rappel à la loi est une mesure simple, sans inscription au casier judiciaire, qui consiste en un avertissement officiel.  L'amende forfaitaire, quant à elle, est de 200  euros et peut être proposée pour éviter une procédure judiciaire, mais elle entraîne une inscription au casier judiciaire, sauf demande spécifique de dispense. Concernant le stage de sensibilisation, il s'agit d'une mesure alternative prévue par le Code pénal, souvent proposée dans le cadre d'une composition pénale. Toutefois, si vous estimez que ce stage serait inutile dans votre cas  notamment parce que vous n'avez pas consommé de stupéfiants depuis plusieurs années et que vous êtes sous traitement médical  vous pouvez en faire part au procureur. Il est possible de demander à ce que cette mesure soit remplacée par une autre, mais cela dépendra de l'appréciation du parquet. Vous avez également la possibilité de demander une dispense d'inscription au casier judiciaire, notamment si une amende ou une composition pénale est prononcée. Cette demande peut être formulée directement auprès du procureur ou du juge, en expliquant votre situation personnelle : absence d'antécédents, vie professionnelle stable, consommation ancienne et isolée. Cette dispense est souvent accordée dans les cas où l'infraction est mineure et le risque de récidive faible. En résumé, vous avez des arguments solides pour solliciter une réponse pénale adaptée à votre situation, sans inscription au casier judiciaire et sans obligation de suivre un stage. Il est important de vous présenter à la convocation avec vos justificatifs (emploi, traitement médical, etc.) et d'exposer clairement votre position. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Rachon · Answer

Merci pour vos conseils
Une dernière question : je ne comprends pas trop pour quoi le fait que je suive mon traitement médical (prescrit par un médecin) est considéré comme un délit
Mon traitement est un traitement de soin et de ce fait pourquoi suis je mis en cause alors que je ne fais que me soigner et que ce traitement m'est donc nécessaire ?! Je n'ai toujours pas compris !

Rachon · Answer

Re  La police m'avait convoqué en juin 25 et sur ma convocation auprès du délégué du Procureur de la République il est écrit que mon "délit" date du 01/01/25 Or à cette date je n'avais deja plus de traitement médical (je pense m'être mal exprimé dans mon message précédent car en effet je n'ai même plus de traitement), en fait la gendarmerie m'a convoqué (dans le cadre d'une enquête qui devait manifestement inclure des personnes que je côtoyais avant..  . ) Je pense que me concernant ils sont allés un peu à la pêche.. et j'ai donc raconté mon parcours Résultat ils étaient embêtés voyant que j'étais une sorte d'anomalie dans l'histoire Voila, qu'en pensez vous ? Merci par avance

Rachon · Answer

Cela m'ennuie donc beaucoup de faire un stage de sensibilisation que je considère comme improductif d'autant que je n'ai pas envie de me retrouver avec des personnes toxicos puisque mon but depuis 4 ans est de ne plus les voir
Dois je en parler au délégué du procureur de la République ?
Merci

Convocation devant le délégué du procureur de la république
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