Bonjour maitre
Ces a dire sous quelke forme le procureure
il y a 11 mois
Bonjour,
Si le procureur décide d'engager des poursuites, il decidera s'il vous convoque à une audience devant le Tribunal correctionne et dans quelles conditions (remise d'une convocation à la sortie du commissariat, défèrement au Tribunal, etc.) ou d'une CRPC, ou d'une alternative aux poursuites.
Sa décision dépendra du dossier, des éléments de votre personnalité, de la politique pénale du parquet.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Cordialement.
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