L’assurance refuse de me rembourser après le vol de mon vélo

Sujet (Cloturé) initié par ayoubil y a 1 an - 1264 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je me trouve dans une situation délicate et j'ai besoin d'un accompagnement juridique.

Je suis étudiant et j'ai loué un vélo en longue durée auprès de Lovélo, le service de location de la Métropole de Rouen. Malheureusement, ce vélo a été volé, et aujourd'hui on me demande de rembourser la totalité de sa valeur, soit 1 300 €.

J'avais souscrit une assurance contre le vol, mais cette dernière refuse de me rembourser, ce que je trouve injustifié au regard des conditions du contrat.

Voici les faits :
Le vol a eu lieu entre 7h et 22h, comme je l'ai déclaré.

Le vélo était stationné dans un local fermé à clé, situé dans ma résidence, accessible uniquement aux résidents via un badge sécurisé.

Aucun antivol n'était en place, mais selon le contrat, ce n'est pas obligatoire dans mon cas.

Extrait des conditions de l'assurance (consultables ici : https://assurancesvelo.fr/obligations-rouen/) :
« Pour la garantie vol : obligation d'utiliser un antivol agréé sauf si le vélo est stationné dans un lieu clos et fermé à clé. »

« Entre 22h et 7h, le vélo doit être dans un local privatif fermé à clé. S'il est dans un local collectif, il doit être attaché à un point fixe. »

Je précise bien que le vol n'a pas eu lieu la nuit, donc la condition spécifique aux horaires de 22h à 7h ne s'applique pas.

Or, l'assurance refuse l'indemnisation au motif suivant :

« Un local commun d'une résidence ne constitue pas un local individuel fermé à clé. »

Je trouve cette interprétation discutable, car le contrat parle d'un lieu clos et fermé à clé, ce qui est le cas ici (local collectif fermé par badge, non accessible au public). Il ne s'agit pas d'un espace ouvert.

Ma demande :
Je souhaite que cette situation soit réévaluée et que la garantie vol soit appliquée conformément aux termes du contrat.
Pourriez-vous m'indiquer si j'ai un recours ? Et, si possible, m'accompagner dans les démarches à suivre (réclamation, médiation, etc.) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre retour.

Bien cordialement,

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Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour,

Votre situation est délicate, mais vous avez des arguments solides pour contester le refus de l'assurance.

1. **Interprétation du lieu de stationnement :**
Le contrat précise que le vélo doit être dans un « lieu clos et fermé à clé » pour dispenser de l'usage d'antivol.
Un local collectif fermé par un badge sécurisé et accessible uniquement aux résidents peut être considéré comme un lieu clos et sécurisé, même si ce n'est pas un local privatif individuel. Le contrat ne précise pas forcément que le local doit être individuel, mais « clos et fermé à clé ».

2. **Horaires du vol :**
Le vol s'est produit entre 7h et 22h, donc la clause concernant la nuit (22h-7h) ne s'applique pas. Vous êtes en droit d'invoquer que votre vélo était dans un local fermé à clé, sans obligation d'antivol.

3. **Recours possibles :**

* **Réclamation écrite à l'assurance :** Envoyez une lettre recommandée avec AR, en exposant clairement les faits, en citant les clauses du contrat, et en demandant la réévaluation du dossier. Joignez toutes les preuves (attestation de résidence, plan ou photo du local, déclaration de vol, échanges précédents).
* **Saisine du médiateur de l'assurance :** En cas de refus persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l'assurance pour tenter une résolution amiable.
* **Action judiciaire :** En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître la validité de votre demande d'indemnisation.

4. **Conseils pratiques :**

* Soyez précis dans vos échanges écrits, mentionnez que la définition du « lieu clos et fermé à clé » ne se limite pas forcément à un local individuel.
* Restez courtois et factuel, cela favorisera un traitement sérieux de votre dossier.

En résumé, votre argumentaire est pertinent. L'assurance ne peut pas rejeter systématiquement l'indemnisation en prétendant que le local collectif ne compte pas, surtout si celui-ci est sécurisé et fermé par badge. Vous avez donc un recours sérieux à faire valoir.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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