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Sujet (Cloturé) initié par sarcasticstar, il y a 1 an - 3978 vues

Bonjour,
Je vous contacte pour avoir vos lumières concernant les conseils de notre avocat et les moyens mis en œuvre pour résoudre notre situation: Nous avons embauché un avocat à la suite de l'éviction sans motif de l'Equipe de France Echecs de notre fils, champion du Monde dans sa catégorie d'âge. Les critères de sélection et la liste des sélectionnés avaient été affichés sur le site fédéral. De toute évidence, en tant que Champion du Monde et numéro 1 Français, sa place était de droit. Suite à son éviction, nous avons demandé par courriel des précisions au sélectionneur. C'est le vice-président qui s'est chargé de nous répondre en justifiant son éviction à l'aide d'arguments faux ou infondés. Nous lui avons répondu par retour du courriel pour leur demander de changer de décision et réintégrer notre enfant. Cette demande est restée sans réponse. Aussi avons-nous eu recours à un avocat, qui nous a proposé la démarche suivante: mise en demeure de la Fédération pour changer cette décision sous 8 jours suivie de procès auprès du Tribunal administratif (2500 euros). Nous en sommes actuellement à la mise en demeure à laquelle la Fédération n'a pas daigné répondre. D'où notre questionnement: que faut-il entendre par cela? Nous avons appris entre temps qu'avant la mise en demeure, nous aurions dû d'abord demander réparation à la Commission d'Appel de la Fédération Française des Echecs et ensuite au Comité National Olympique. A défaut, on nous dit que notre démarche juridique risque d'être débouté par le Tribunal Administratif, à défaut d'avoir rempli toutes les formalités pour un règlement à l'amiable. Qu'en pensez-vous?
A toutes fins utiles, je souhaite préciser également que notre dossier a été traité avec beaucoup de légèreté. Notre avocat a confié notre dossier à un confrère qui, après moult refus de répondre à nos coups de fil et aux courriels adressés, nous a sèchement informé par mail de l'absence de réponse de la Fédération. En somme, deux questionnements s'imposent: quels sont les vraies vois de recours pour demander réparation face à ce préjudice? Est-ce que la mise en demeure a été une démarche appropriée au vu des circonstances? D'avance, merci pour vos réponses.
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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

Contrat de travail / convention de formation

Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

Règles liées à l'utilisation d'une photo, d'une vidéo, du nom ou de l'image d'une personne.

Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

Dopage

Situation liée à un contrôle antidopage, une substance interdite ou une sanction disciplinaire.

Exemple : sportif convoqué après un contrôle positif ou un médicament à vérifier.

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6 réponses
TANGALAKIS
Madame , Monsieur,

Je vous invite à consulter le reglement intérieur de la fédération française des des échecs

dans lequel il est mentionné ce qui suit

4.5. Appels sportifs

Il peut être fait appel auprès de la commission d'appels sportifs des décisions d'arbitres, de directeurs de groupe, du directeur de la compétition et, dans le cadre de l'article 20 du Règlement Intérieur, de la commission d'homologation.

À peine d'irrecevabilité, l'appel doit être formulé par voie postale dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la décision contestée.

Si le défaut d'accomplissement des diligences requises te appropriées du confrère vous ont fait perdre une chance, vous pourrez engager sa responsabilité civile professionnelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
sarcasticstar
Merci beaucoup pour votre réponse. Deux questions subsidiaires émergent: comment faire pour engager la responsabilité civile de l'avocat? L'alinéa 4.5 ne semble pas être indiqué dans le règlement intérieur de la Fédération Française des Echecs. Pouvez-vous nous indiquer, par un lien, l'article mentionné? Un immense merci pour votre aide!
il y a 1 an
Signaler
TANGALAKIS
Bonjour ,

c'est le reglement intérieur de la fédération française des echecs en PDF trouvé dans internet

http://www.echecs.asso.fr/Reglements/Reglements2019/2019_Reglement_Interieur20190629.pdf

lire les pages 12 et 13
il y a 1 an
Signaler
sarcasticstar
Merci beaucoup pour vos réponses!
il y a 1 an
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TANGALAKIS
je viens de trouver aussi ce qui suit

Saisir la Commission des Appels Sportifs (CAS)

05/04/2022

La Commission des Appels Sportifs juge en dernier ressort les appels interjetés contre :

les décisions des directeurs de compétitions ou des organes déconcentrés sur le plan administratif ;
les décisions des arbitres ou des organes déconcentrés sur le plan sportif.
Elle est composée de 5 membres désignés par le Comité Directeur.

Pour contester une décision, vous devez saisir la Commission en écrivant à #Adresse email# .

Il convient de décrire précisément le litige, d'indiquer les arguments qui vous conduisent à faire appel et de joindre une copie de la décision contestée (courriel de la direction de groupe ou de la direction de la compétition, notification d'amende...).

La saisine doit intervenir dans les dix jours suivant la notification de la décision contestée.

tenez moi informée
il y a 1 an
Signaler
sarcasticstar
Rebonjour, encore merci pour le temps accordé à notre requête. Je ne manquerai pas de vous tenir informée. Quant à l'avocat, si j'ai bien compris, nous devons lui adresser un courrier recommandé pour signaler la caducité de la procédure conseillée et demander un remboursement. Est-ce exact?
il y a 1 an
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