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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Revente d'un bien en cas de divorce avec contrat de mariage
Sujet (Cloturé) initié par Fabrice, il y a 10 mois - 1521 vues

Bonjour,
Mon épouse et moi nous dirigeons vers un divorce. Nous sommes mariés avec un contrat de séparation des biens. Avant notre mariage (2003), j'étais propriétaire d'un bien immobilier vendu en 2010 225k. En 2010 nous avons acquis un bien de 300k, j'ai fait un apport de 100k et nous avons pris un crédit 50/50 infine de 200k pour acquérir ce bien. Ce qui fait que sur l'acte de propriété nous avons une quotité sur la maison 33.26% pour madame et 66.74% pour moi. En 2017 nous avons effectué un rachat du crédit infine pour le transformer en crédit amortissable. Ce rachat s'est fait avec mes fonds personnels 125k, et donc nous nous sommes retrouvé avec un crédit de 80k à 50/50. Aujourd'hui en cas de revente de ce bien, est-ce que je vais récupérer mes 225k investi dans ce bien ou uniquement 66% du fruit de la vente

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Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels et des biens acquis individuellement. Les biens acquis en commun sont partagés selon les proportions définies dans l'acte de propriété.

Selon l'acte de propriété, vous possédez 66.74% de la maison et votre épouse 33.26%. En cas de revente, le produit de la vente sera réparti selon ces proportions.

Les apports personnels effectués pour l'achat du bien et le remboursement du crédit peuvent être pris en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. Vous avez apporté 100k pour l'achat initial et 125k pour le rachat du crédit, ce qui peut être considéré lors du partage.

Si la maison est vendue pour 300k, votre part serait de 66.74% de cette somme, soit environ 200k.
Vous pouvez demander à récupérer vos apports personnels (100k + 125k) avant de répartir le reste du produit de la vente selon les quotités de propriété.

Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans la liquidation du régime matrimonial et s'assurer que vos droits sont respectés.

Conservez tous les documents relatifs à l'achat de la maison, aux apports personnels, et aux remboursements de crédit pour appuyer votre demande lors du partage des biens.

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il y a 5 mois
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