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Question résolue par Maître Badis BAKIR
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Cdi vs cdd pour etranger
Sujet (Cloturé) initié par wasswaas, il y a 1 an - 3398 vues

Bonjour,

En tant que etudiant etranger, je suis en disposition de deux offres d'embauche a partir de octobre. L'une est en CDI et l'autre est en CDD de 6 mois renouvelables (l'offre de l'entreprise avec laquelle je fais mon alternance). Sachant que l'offre CDD en terme de remuneration est legerement plus grande que celle de CDI, quelle est la meilleure decision a prendre dans ce cas pour un etranger? (un cdd ou un cdi)

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Une question en droit administratif ?
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3 réponses
Cher Monsieur,

Si vous souhaitez conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD), 2 inconvénients risquent de se présenter par rapport à un CDI :
- D'une part, si vous remplissez toutes les conditions, vous sera délivrée une carte de séjour "travailleur temporaire" pour une durée identique à celle de votre contrat de travail, et dans la limite d'un an. Ainsi, si votre CDD prévoit une durée inférieure à un an, votre carte de séjour sera nécessairement d'une durée inférieure à un an (article L. 421-3 du CESEDA).
- D'autre part, si votre CDD est renouvelé, votre carte de séjour "travailleur temporaire" ne pourra être renouvelée que pour une durée maximale d'un an (articles L. 421-3, L.433-4 et L. 433-5 du CESEDA).

Or, si vous signez un CDI, et si vous en remplissez les conditions, votre première carte de séjour ("salarié") sera nécessairement d'un an et, si vous renouvelez votre titre, votre sera délivrée une carte de séjour pluriannuelle (d'une durée de quatre ans) (articles L. 421-1 et L. 433-4 du CESEDA).

Enfin, si vous souhaitez présenter une demande de naturalisation, un CDI permet d'augmenter vos chances de l'obtenir car il démontre avec plus de certitude le caractère stable de vos revenus.

J'espère avoir répondu à votre question. Si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Badis BAKIR
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
Signaler
wasswaas
Question résolue. Je vous remercie pour votre très claire réponse.
il y a 1 an
Signaler
Cher Monsieur,

Merci pour votre retour, mais vous n'avez pas cliqué sur : "Question résolue".

Si j'ai bien répondu à votre question, je vous prie de bien vouloir cliquer sur : "question résolue".

En outre, n'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je vous accompagne dans le cadre de vos démarches de titres de séjour et/ou dans votre demande de naturalisation.

Bien cordialement,
Badis BAKIR
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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