Bonjour Maitre
Merci pour votre reponse
En relisant le compromis rédigé par le notaire il n'est nullement fait mention de ce point à savoir l'exigence d'un dépôt de dossier sous un certain délai (cf 1 mois). Seul le délai maxi (3,5 mois) d'obtention du financement et donc une signature de l'acte final est indiqué. Quant au versement du l'indemnité d'immobilisation elle a bien été versée mais négociée à hauteur de 5000 euros au lieu de 17000€ . Les acquéreurs n'avaient pas de liquidités disponibles. Si aucune mention n'apparait sur quel texte de loi ou jurisprudence puis je m'appuyer dans mon courrier LRAR ?
il y a 10 mois
Malheureusement si rien n'a été prévu dans le compromis vous devez attendre la date d'échéance pour constater la vente ou le défaut des acquéreurs.
Pour ce qui est de l'indemnité d'immobilisation, il est souvent indiqué une indemnité à hauteur de 10% du prix de vente mais avec seulement 5% voire moins en séquestre entre les mains du notaire.
Vérifiez ce point également.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.