Merci de m'avoir répondu.
Comme j'avais reçu un acte de saisies de vente par l'huissier.
Es que le propriétaire peu garder les affaires ou les meubles qui sont dans l'appartement, en sachant que ces affaires ne sont pas à moi mais plutôt à un ami que j'avais héberger.
Cordialement
il y a 10 mois
Bonjour,
En principe le bailleur ne peut pas garder les affaires. Celles-ci doivent vous être rendues mais les frais de déménagement et de garde seront à votre charge.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Pouvez-vous svp m’indiquer au bout de combien de mois le préfet a donner son accord pour procéder à votre expulsion ? Car sans cette accord l’huissier n’avait pas le droit de procéder à votre expulsion. Merci à vous
il y a 10 mois
Tous les meubles ayant la facture au nom de quelqu’un d’autres sont insaisissables.
il y a 10 mois