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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Expulsion
Sujet (Cloturé) initié par Sourimane, il y a 10 mois - 2812 vues

Bonjour,
J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée.
L'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré mes affaires qui été dans le logement au moment de l'expulsion.
Es que c'est légal ?

Je voudrais aussi savoir si la caution que j'ai donner lors de mon entrée au logement, je peut la récupère ou bien le propriétaire peut la garder pour épuré la dette de loyers.

Je vous remercie.
Cordialement.
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83%de réponse
Bonjour,

Suite à votre expulsion vos affaires ont en principe été mises de côté et vous devez contacter l'huissier pour savoir où les récupérer.
Elles ne devraient plus être dans le logement dont vous avez été expulsé.

Pour ce qui est du dépôt de garantie que vous aviez laissé, il sera conservé par le propriétaire puisque vous avec une dette de loyers.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Sourimane
Merci de m'avoir répondu.

Comme j'avais reçu un acte de saisies de vente par l'huissier.
Es que le propriétaire peu garder les affaires ou les meubles qui sont dans l'appartement, en sachant que ces affaires ne sont pas à moi mais plutôt à un ami que j'avais héberger.
Cordialement
il y a 10 mois
Bonjour,

En principe le bailleur ne peut pas garder les affaires. Celles-ci doivent vous être rendues mais les frais de déménagement et de garde seront à votre charge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Sandra
Pouvez-vous svp m’indiquer au bout de combien de mois le préfet a donner son accord pour procéder à votre expulsion ? Car sans cette accord l’huissier n’avait pas le droit de procéder à votre expulsion. Merci à vous
il y a 10 mois
Sandra
Tous les meubles ayant la facture au nom de quelqu’un d’autres sont insaisissables.
il y a 10 mois
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