Bonjour
merci de votre réponse rapide et très claire.
cordialement
il y a 10 mois
Bonjour Maître.
est ce que je peux demander une assignation en référé ?
Merci de votre réponse
il y a 9 mois
Oui, si votre demande ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Bien à vous
il y a 9 mois
Bonjour Maître
Quand vous parlez de contestations sérieuses, se sont des contestations de la partie adversaire qui pourrait invoquer que je ne suis pas enclavé avec un passage de 2,50 mètres ou que je pourrai accéder par un autre chemin ?
il y a 9 mois