Bonjour,
Si l'accès à votre propriété après cette réduction de périmètre est limitée et parallèlement constitue le seul moyen d'accès à votre propriétaire, votre fonds peut être reconnu comme enclavé.
Vous pouvez donc vous prévaloir d'une servitude légale de passage dans ce cas de figure.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour
merci de votre réponse rapide et très claire.
cordialement
il y a 1 an
Bonjour Maître.
est ce que je peux demander une assignation en référé ?
Merci de votre réponse
il y a 1 an
Oui, si votre demande ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître
Quand vous parlez de contestations sérieuses, se sont des contestations de la partie adversaire qui pourrait invoquer que je ne suis pas enclavé avec un passage de 2,50 mètres ou que je pourrai accéder par un autre chemin ?
il y a 1 an