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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement de préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Aria, il y a 1 an - 834 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour temporaire et j'ai obtenu un rendez-vous à la préfecture pour déposer mon dossier. Cependant, ce rendez-vous est fixé trois mois après l'expiration de mon titre de séjour. Malgré plusieurs relances, je n'ai pas reçu de réponse et mon titre de séjour actuel expire dans quelques jours.

De plus, je déménage le mois prochain dans une autre région, relevant d'une autre préfecture. Puis-je soumettre une nouvelle demande de renouvellement dans cette nouvelle préfecture ?
Et Si mon titre de séjour expire avant que je puisse déposer mon dossier, la nouvelle demande sera-t-elle considérée comme déposée après la date de péremption ou y aura-t-il une continuité basée sur la première date de dépôt ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

1_d'abord il faut signaler à l'ancienne pref le changement de domicile

2_quand vous changez de departement "'le transfert " du dossier và une autre préfecture crée une complication additionnelle au traitement du dossier

Au mieux contactez un avocat afin qu'il saisisse le tribunal en urgence afin de vous faire délivrer un recepisse de demande de renouvellement de TS ou une attestation de prolongation d'instruction

Le pref est obligée de vous délivrer l'une ou l'autre pièce citée ci dessus si voius avez déposé votre dossier de demande de renouvellement de TS 2 à 4 mois avant l'expiration de l'ancien TS

Merci d indiquer que la question est résolue
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