Que faire en cas de dissolution de pacs quelques mois apres la delivrance du vpf
Sujet (Cloturé) initié par KLM, il y a 1 an - 1596 vues
Bonjour,
J'ai recemment recu mon nouveau titre de sejour portant mention Vie privee et familiale pour une duree de 4 ans. Le premier portait la meme mention et la demande a ete faite sur un fondement d'un PACS. Aujourd'hui, quelques mois apres la delivrance de ce document, ma compagne et moi avons decide qu'une dissolution de notre PACS est necessaire. Je voulais savoir si la rupture du PACS peut impacter mont titre de sejour actuel ? Est-ce qu'il peut m'etre retire ? Je suis en France depuis 6 ans, j'ai un diplome BAC+5 francais et je suis salarie en CDI depuis un an.
Et de meme, dans l'hypothese ou je decide de me marier avec une etrangere dans les prochaines annees, et lancer une procedure de regroupement familial, ce titre de sejour ne va-t-il pas etre un obstacle a cause de mon ancien PACS ?
Vous ne pouvez plus renouveler ce titre de séjour car le PACSE a n'existe plus. Dans votre cas, vous pourrez changer de statut avant tout regroupement familial. Votre employeur devra demander une autorisation de travail avant que vous ne fassiez la demande de changement.
Je vous remercie de votre réponse. Pourtant, pourriez-vous me préciser s'il vous plaît s'il est possible de lancer la procédure du regroupement familial sans changer de statut ?
Vous pourrez avoir un blocage en Préfecture dans la mesure où votre titre de séjour découle d'un PACS dont la dissolution nécessite une déclaration de changement de situation. Si la déclaration de changement est faite, vous pouvez demander regroupement familial. Dans ces conditions, rien ne vous sera opposé.Préparez vous en même temps à un changement de statut en demandant à votre employeur de faire une demande d'autorisation de travail au cas où la déclaration changement impacterait votre Titre de séjour.
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