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Litige commercial
Sujet (Cloturé) initié par Brenda, il y a 1 an - 2068 vues

Bonjour,
Ma question est la suivante: est-ce qu'un professionnel a le droit de facturer et obliger de faire payer à un client des produits qui lui a offert à la base ? Que puis-je faire dans cette situation ?

Le contexte:
J'ai déposé mon ordinateur pour réparation (remplacer l'écran qui ne fonctionnait plus) dans un magasin de réparation. J'ai payé un acompte de 220? il restait 30?. Le réparateur n'a pas respecté ses engagements, il me donne un délai de 1j et ça fait plus d'une 1 semaine que je me retrouve sans ordinateur, alors que l'ordinateur est déjà réparé mais il l'a donné à une personne pour qu'elle me la livre (alors que je devais le récupérer au magasin), il me dit que le livreur est rentré chez lui avec et qu'il ne sait pas où est mon ordi. Je lui demande un reçu qu'il refuse de me donner et ensuite il me dit qu'il va démonté mon ordi pour le remettre « quand il aura décidé » dans l'état défectueux dans lequel il est arrivé et va me remettre mon argent. Sauf qu'il m'avait offert un écran de protection pour ma caméra et mon écran de téléphone. Après que j'ai appelé la police qui est venu sur place parce qu'il ne voulait pas me rendre mon ordinateur qui était revenu dans son magasin (et qu'il m'a agressé verbalement et viré de son magasin), il a dit à la police qu'il voulait finalement facturé les produits offerts, chose qu'il ne m'a pas dit directement. Et plus tard il m'appelle pour avoir mon mail pour « qu'il m'envoie la facture définitive » alors que depuis il refuse de me faire une facture et qu'on n'a plus de relation d'affaires donc ça n'a pas lieu d'être. Je ne lui ai pas donné mon mail. A-t-il le droit de me faire payer des produits qu'il m'a lui même offert? Sachant que je ne l'aurais pas acheté si ce n'était pas le cas.

Je vous remercie par avance.

Ps: l'absence de pc me pénalise énormément et il a le mot de passe de mon pc, donc à accès à toutes les données, ce qui est dangereux car il a su montrer qu'il était malhonnête.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Si vous avez tout élément de preuve attestant que les changements d'écran ont été effectués gratuitement, vous n'avez pas à vous acquittez des sommes réclamées par le réparateur.

Par ailleurs, vous pouvez saisir un conciliateur de justice si le réparateur refuse de vous restituer l'ordinateur en bon état de fonctionnement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Brenda
Bonjour,

Justement il n'y a pas de preuves car tout s'est fait à l'oral. Et la police m'a dit qu'il ne pouvait pas l'obliger à me rendre mon appareil en état parce qu'il veut mettre fin à la relation commercial donc il y a un litige commercial et il me remettra l'appareil dans l'état dans lequel je le lui ai emmené, c'est à dire défectueux, ainsi que l'argent que je lui ai remis vu que le travail n'est plus effectué.Je ne sais pas s'il a le droit de déduire le prix de ces articles de la somme qu'il doit me remettre ? C'est ce que je souhaite éviter.

(C'est un employé du magasin)

Merci par avance
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Oui, si vous n'avez aucune preuve de la gratuité de la prestation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 1 an
Signaler
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