Bonjour,Avec mon épouse, nous avions une SARL et nous avons vendu notre fonds de commerce courant octobre 2024. Il s'agissait d'un restaurant dont le bail commercial confirmait ce statut et incluait la friture et grillade. Notre système d'extraction ventilation n'était pas conforme (il était au sous-sol et rejetait en voirie) et dans le cadre de la vente, nous avons donc fait les démarches pour trouver une cheminée permettant de rejeter l'air de cuisson en toiture. Nous avons donc trouvé une cheminée avec conduit exploitable. Nous avons demandé accord au syndic pour qui soit utilisé par l'acquereur et nous avons transmis tous ces éléments au notaire qui a ensuite prononcé la vente (avant travaux de ventilation, le prix de vente étant négocié en ce sens) de notre restaurant en octobre 2024.Or, l'acheteur nous informe il y a quelque jour que finalement il n'a pas pu faire les travaux de conduit car celui-ci à une portion en partie privative et que le copropriétaire en question refuse de donner son accord pour permettre à l'acheteur de raccorder ses rejets d'air en toiture. L'acheteur dénonce une faute du bail commercial qui rend impropre à sa destination de restaurant. L'acheteur est certes aujourd'hui en train de tenter via son avocat d'obtenir réparation/ remboursement (achat FDC 80K + travaux au moins 50K mais réalisé après signature de la cession) auprès du bailleur et du notaire mais à défaut de gain de cause, je pense qu'il se retournera contre le vendeur, en l'occurrence nous.S'agissant d'une SARL aujourd'hui liquidée, dissoute et radiée, je ne sais pas si nous sommes protégés contre une assignation, la société n'existant plus... Je crains que l'acheteur réussisse tout de même à nous assigner en responsabilité propre et obtienne réparation au-delà du patrimoine de notre ancienne SARL (qui ne dispose de plus rien car liquidée) et que nous soyons inquiété sur notre patrimoine propre... J'en dors plus la nuit... nous sommes dans une situation de stress et de détresse énorme. Nous avons peur que notre appartement, seul bien que nous avons, soit saisi pour remboursement de l'acheteur. Je pensais que le statut de SARL permettait de protéger le patrimoine propre des associés mais je ne suis plus sûr de rien aujourd'hui...Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit des baux commerciaux
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons
La cession d'un fonds de commerce soulève des questions concrètes pour les salariés et pour les parties à la transaction : qui poursuit les contrats de travail, quelles sont
A compter du 1er novembre 2014, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés doivent en être informés, au plus tard 2 mois avant la cession, afin
Voir plus de contenus
La vente d’un fonds de commerce est soumise à un certain nombre de formalités, notamment dans l’élaboration du contrat de cession. des obligations reposent
J’ai une activité commerciale alimentaire dans un local que j’ai pris à bail. cependant, je ne parviens plus à régler les différents loyers depuis un petit moment
Je vais vendre mon fonds de commerce et garder ma société. j'ai à plusieurs reprises fait des abandons de compte courant d'associé jusqu'à retour à
Voir plus de contenus
Je voudrais vendre mon fond de commerce mon bail se termine en sept 2020 bail 3 6 9 le bailleur doit il me le renouveler pour 3 6 9 ou si il ne répond pas le
J'ai cédé le fonds de commerce de mon entreprise mais j'ai conservé la structure juridique sarl pour abriter une nouvelle activité. la valeur du fonds à
En cas d'expulsion par le bailleur qui dénonce le bail commercial pour non règlement de loyers est ce que le locataire perd tout ? matériel , fonds de commerce
Une question en droit des baux commerciaux ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
4 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre responsabilité personnelle en votre qualité d'ancien gérant de la SARL ne peut peut être recherchée.
Toutefois, l'acheteur pourrait mettre en cause la SARL anciennement immatriculée dans la procédure et solliciter devant le tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad 'hoc qui représentera votre SARL liquidée.
Encore une fois, votre responsabilité personnelle d'ancien dirigeant de la SARL ne peut être recherchée.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur cette procédure.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Votre responsabilité personnelle en votre qualité d'ancien gérant de la SARL ne peut peut être recherchée.
Toutefois, l'acheteur pourrait mettre en cause la SARL anciennement immatriculée dans la procédure et solliciter devant le tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad 'hoc qui représentera votre SARL liquidée.
Encore une fois, votre responsabilité personnelle d'ancien dirigeant de la SARL ne peut être recherchée.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur cette procédure.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Répondre à la question de Nek
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.