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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Indivision
Sujet (Cloturé) initié par Aurelie13, il y a 1 an - 978 vues

Bonjour,

Nous avons acheté une maison en indivision avec nos parents.
La maison forme un lot divisé en 2 logements (chacun d’entre nous occupe un logement).
Ils sont partis 2 ans à l’étranger et on proposé à leur fils de venir habiter gratuitement dans l’appartement (je précise qu’il est déjà propriétaire d’un logement qu’il va mettre en location).
Ils ne souhaitent pas mettre en location le logement qu’ils occupaient car ils ne veulent pas nous verser notre quote part du loyer (70% des parts). Ils prennent donc la décision de l’héberger gratuitement.

Je pense que nous sommes en droit de refuser et de demander un loyer (au moins pour notre part). Nous détenons la majorité des 2/3.
La loi est de notre côté, mais même s’ils sont minoritaires ils se permettent tout un tas de choses et je me sens désabusée…
Travaux sans notre accord, dépôt de déclaration préalable à l’urbanisme, maintenant hébergement gratuit…
Ils ont même pris un avocat car ils se disent victimes d’incivilités (sans preuves). C’est vraiment le monde à l’envers.
Je ne sais plus ce que je dois faire.

La communication est rompue, nous avons proposer un rachat de parts mais ils nous indiquent un tarif aberrant - malgré les estimations des agences…
Nous leurs avons adressé un RAR avec rappel des règles, nous avons fait intervenir la notaire, fait un mail à leur avocat en leur rappelant les règles de l’indivision. Rien à faire, cela fait un an que ça dure…
Quel recours puis je avoir, en sachant que les procédures sont très très longues ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

A priori, si vous êtes détenteurs de plus des deux tiers des droits du bien indivis, vous êtes en droit de conclure un bail (donc de percevoir un loyer), et ils ne sont pas en droit de conclure un prêt du logement à titre gratuit (puisqu'ils détiennent moins d'un tiers des droits indivis).

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin d'engager les procédures adéquates, vous permettant de faire valoir vos droits.

Une procédure peut être longue, en effet. Mais dans la mesure où vous ne pouvez pas contraindre par la force une personne à vous verser une somme d'argent, ou à quitter votre bien, le seul moyen d'obtenir justice est d'engager une procédure judiciaire.

Et plus vous tarderez... plus cette situation perdurera, à défaut d'accord amiable.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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