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Indemnités pour perte de revenus professionnels après accident de la route.
Sujet initié par Lisou72il y a 2 ans - 1104 vues
Bonjour, Ma soeur vient d'être victime d'un accident de la route et est hospitalisée . Elle est en profession libérale, son cabinet est situé à son domicile. Son hospitalisation engendre une perte de revenus. Peut-elle suspendre son prêt immobilier, ses charges professionnelles pendant sa convalescence. Merci pour vos retours.
Peut on plaider avec un avocat au tribunal pour obtenir les pgpf suite à un rapport d’expertise médical judiciaire où l’on a obtenu une incidence professionnel, des
Votre sœur peut demander à sa banque un délai de paiement pour son prêt immobilier. Cette demande doit être faite par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle peut également demander au tribunal un délai de grâce pour suspendre le remboursement de son prêt immobilier pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans.
Si elle a souscrit une assurance emprunteur, celle-ci peut prendre en charge les mensualités de son prêt immobilier en cas d'arrêt maladie.
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il y a 2 ans
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