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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Motif légitime pour changer avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 2 jours - 386 vues

Bonjour,

Pour une procédure contre une administration au TA, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. Cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je rencontre beaucoup de difficultés avec celui ci. L'affaire en question est une affaire de corruption et j'ai d'ailleurs portée plainte contre X auprès du procureur et même si la plainte n'a pas été adressé contre mon avocat, je l'ai cité dans ma plainte au vu de son comportement douteux. Si la plainte est enregistrée il sera surement interrogé en tout cas je vais dans tous les cas demander son audition.

Maintenant avant la désignation de cet avocat, j'ai été assisté par mon frère pour la rédaction des mémoires etc.... Mon frère qui rencontrait aussi des difficultés avec une autre administration (pour une affaire gênante aussi tiens) a porté son litige au TA... lui aussi a obtenu l'aide juridictionnelle et comme par hasard on lui a désigné le même avocat que moi.

cet avocat le connait aussi car mon frère est venu avec moi lors du seul RDV avec cet avocat... et c'est mon frère qui a envoyé les mémoires par mails à mon avocat (qui n'a plus répondu depuis des mois). Honnêtement je me demande si le fait que cet avocat soit aussi désigné par le bureau d'aide que ce n'est pas fait exprès... pour le faire perdre son procès... Mais dans ce cas précis vu mon litige avec cet avocat et le fait que mon frère m'assiste n'y a t-il pas conflit d’intérêts? Est il possible pour mon frère de demander le remplacement de cet avocat au motif que ma plainte est en cours et qu'il y a mésentente avec l'avocat en question? En fait quel motif légal peut il invoquer pour changer d'avocat auprès du bâtonnier?

Quelle procédure suivre dans le cas ou le bâtonnier ne répondrait pas à sa demande de changement d'avocat?

Merci pour vos réponses.
ChocoFramboise
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Oui, votre frère peut demander le remplacement de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, et plusieurs motifs légitimes peuvent être invoqués. Voici les points clés à retenir 🧾 :

1- Motifs légitimes pour changer d'avocat
Rupture de la relation de confiance : Le fondement principal. Si votre frère estime que la confiance nécessaire à une défense efficace est rompue (au vu de votre plainte, du silence de l'avocat, etc.), c’est un motif recevable.

Conflit d’intérêts indirect : Le fait que vous ayez cité cet avocat dans une plainte, et qu’il défende maintenant votre frère dans une affaire parallèle, peut être considéré comme une atteinte à son impartialité.

Manquement déontologique : L’absence de réponse aux mails, d'informations sur le dossier, ou tout comportement laissant penser que l’avocat ne remplit pas correctement ses devoirs de diligence.

2- Procédure à suivre auprès du bâtonnier
Rédaction d’une lettre motivée :

En recommandé avec accusé de réception.

Destinée au Bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat.

Doit comporter :

Les coordonnées de votre frère et de l’avocat.

Le numéro du dossier et de l’aide juridictionnelle.

Une explication détaillée des faits et des motifs de rupture de confiance.

Éventuellement des pièces jointes (copies de mails, extrait de la plainte, preuves de non-réponse…).

Attente d’une réponse :

Le bâtonnier dispose d’un délai (souvent 1 à 2 mois) pour se prononcer.

Il peut interroger l’avocat avant de se décider.

3- Si le bâtonnier ne répond pas
Relancer par recommandé après le délai écoulé.

Recours possible : votre frère peut saisir le Premier Président de la Cour d'appel pour contester le silence ou le refus du bâtonnier. Cette étape est plus formelle et nécessite en général l’aide d’un autre avocat.

📣 Conseil : Pour que la demande soit bien reçue et traitée efficacement, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un autre avocat — même pour un simple conseil ou la relecture de la lettre.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger cette lettre ou vous guider dans la formulation des faits. On peut le faire ensemble.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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ChocoFramboise
Maitre je vous remercie pour votre réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour Madame ,

Il est possible de demander qu'on vous designe un autre avocat au titre de l'aide juridictionnelle

Pour ce faire il suffit d'écrire au service déontologie aide juridictionnelle du barreau auquel est inscrit votre avocat et d'exposer les problèmes auxuqles vous êtes confronté et de demander la designation d'un autre avocat au titre de l'AJ

le BAJ va interroger votre avocat sur les problémes que vous évoquez et prendra une décision

Merci de mentionner que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 2 jours
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ChocoFramboise
Maitre je vous remercie aussi pour votre réponse.
il y a 1 jour
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