Bonjour,
Si vous avez entamer une procédure judiciaire, vous devez attendre son issue.
Dans l'attente de cette décision, il est préférable de continuer à payer vos charges.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
La procedure en cours concerne que la consignation des charges mais est ce que l également je pourrais les poursuivre pour manquement a leurs obligations?
il y a 1 an
oui, vous pouvez formuler une demande additionnelle dans ce sens dans le cadre de la procédure judiciaire que vous avez engagé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
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