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Récupération de mon dossier après un conflit avec mon avocat
Sujet initié par SamuelD, il y a 1 an - 2400 vues

Bonjour,

Comment je pourrais récupérer une copie de mon dossier sachant que mon avocat refuse de le faire suite un conflit avec lui ? En effet il a fait depuis le début même avant que le conflit ait eu lieu mais depuis le conflit il me le dit explicitement qu'il refuse de le faire (par mail).

J'ai payé la totalité du forfait mentionné dans le contrat que j'ai signé avec mon avocat pour mon affaire de divorce, mais il y a eu une audience d'incident initié par l'adversaire, mon avocat ne m'a contacté que la veille de l'audience pour me dire son avis et me dire que je vais lui devoir 500euro pour l'audience de demain. Je lui ai répondu directement (30 min après reçu l'information) par tel et par mail en précisant que JE NE VEUT PAS QU'IL ME REPRESENTE pour cette audience car je n'ai pas les moyens pour le payer. J'ai précisé aussi que je prends la responsabilité du résultat de cette audience et je suis prêt pour la perdre car elle concernait un sujet marginal qui ne va pas me déranger et ne vas pas impacter mon affaire principale du divorce.
Mon avocat a insisté d'aller car elle m'a dit je ne peux pas désister a la dernière minute ça serait mal vu par le juge. Moi je lui ai répondu que on est arrivé là parce que pendant presque 2 mois vous me répondez pas ni par mail ni par tél pour parler de détail de cette audience et la veille vous m'informez que c'est payant en extra et que demain vous allez assisté sans avoir préparer cette audience ni de m'entendre pour savoir qu'est ce j'en pense et qu'est-ce que je veux demander ...! Je lui dit dans tous les cas moi JE NE DONNE PAS MON ACCORD pour que vous me représenter dans cette audience.

Maintenant que mon affaire a pris fin, je voulais consulter mon dossier car dans le jugement j'ai vu que l'adversaire a posé des pièces falsifiées et il m'a accusé des choses pas du tout vrais alors que mon avocat n'a rien dit sur ce sujet et moi je n'avais aucune idée de ce qu'il y a dans mon dossier avant la conclusion et l'audience principale de divorce !

Je me suis renseigné au niveau du tribunal et on m'a dit tu as le droit de récupérer une copie complète de ton dossier et le greffier m'a fait remplir un formulaire pour faire cette demande mais après quelques semaines je reçois un courrier : "...Je vous informe que l'ensemble des dossiers de plaidoirie ont été retournés aux avocats des partie. Aucune copie ne vous sera donc adressée à ce titre. "
Malgré que le greffier lui-même m'a confirmé que j'ai le droit de récupérer une copie de mon dossier après que je lui ai expliqué la situation !

Malheureusement j'ai suffisamment de problèmes que je n'ai pas le temps pour lancer une affaire contre mon avocat, ça va me demander beaucoup de temps et d'argent j'imagine. Malgré que ce que j'ai subis de cet avocat ni pas négligeable, il me répondrait que très rarement, il m'a raccroché au nez au milieu d'une discussion au tel, il m'a même menacé de ne pas me défendre ou de le faire à 50% et ce comportement a commencé juste après que j'ai complété le paiement du 2eme et dernière tranche du forfait 1 mois avant qu'il envoi sa conclusion et 9mois avant l'audience de plaidoirie.

Mes 3 questions :

1- Quelle est la façon officielle que je puisse faire pour demander une copie de mon dossier à mon avocat ?

2- Est-ce qu'il a le droit de me priver de ça à cause de ce conflit ou il est clair a tort car il voulait me représenter sans mon accord ? (J'ai toutes les preuves dans mes échanges avec lui par mail ou je refuse explicitement)

3- Maintenant que mon contrat avec mon avocat a pris fin, est-ce j'ai le droit de récupérer une copie auprès du tribunal ? Pourquoi on me dise on a envoyé les dossiers aux avocats alors que moi (actuellement sans avocat) j'ai besoin d'une copie pour consultation.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Compte tenu du litige existant avec votre avocat, il est préférable de saisir le bâtonnier de son ordre d'exercice afin d'obtenir une copie de votre dossier.

Pour l'heure, votre avocat fonde la rétention de votre dossier sur les honoraires qu'il considère comme impayés.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
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