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Urgent- situation irrégulière aucune réponse de la préfecture
Sujet initié par Lisa, il y a 1 an - 1835 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je vis en France depuis maintenant 9 ans, dans mes débuts j'avais des titres de séjours étudiant dans le cadre de mes études.

En 2022 , j'ai changé de statut afin d'avoir celui de salariée car j'avais trouvé un emploi dans mon secteur, j'ai obtenue une carte de séjour salariée avec la mention carte de séjour temporaire valable 1 an.
J'ai été enceinte en 2022 de mon premier enfant et j'ai accouché en 2023.
J'ai donc décidé de faire une demande de titre de séjour vie privée/vie familiale catégorie parent d'enfant Français.
J'ai déposé la demande via le site de l'Anef dans les délais au mois de juillet 2023. J'ai reçu 3 attestations de prolongation pour motif: Difficulté de fonctionnement du service
Sauf que mon attestation de prolongation a expiré le 28 juillet et jusqu'à ce jour je n'ai reçu aucune attestation de prolongation où de message m'indiquant que mon titre de séjour était prêt.
La préfecture ne répond pas aux mails et lorsqu'on contacte le site de l'Anef il nous demande de patienter mais jusqu'à quand? ils n'ont aucune réponse concrète à apporter à part de patienter
J'ai repris le travail début d'année 2023 et mon employeur me réclame mon titre de séjour. Nous sommes en 2024, J'attends mon deuxième enfant et je risque de perdre la protection absolue contre le licenciement prévue pour la femme enceinte ce qui peut me conduire à une situation de précarité.
Entre la fatigue et le stress de la grossesse, je suis déboussolée

Je souhaite saisir le tribunal administratif quant à ma situation via un référé de mesures utiles. Je suppose que toutes les conditions sont réunies?
Aussi, est ce que l'ARTICLE L433-3 DU ceseda est un argument tangible pour permettre à mon employeur de patienter?

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4 réponses
Bonjour
Je vous conseille de saisir le travail administratif d'un référé mesures utiles.
Votre employeur n'a aucune obligation de patienter si vous n'avez plus un titre de séjour valable ou une attestation de prolongation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Lisa
merci de votre réponse,

J'ai eu un interlocuteur du 3939 service de service public qui me dit que je peux faire jouer ce fameux article du ceseda, c'es donc faux?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Non ce n'est pas faux. Mais cela n'exclut en rien un référé mesures utiles.
Merci.
il y a 1 an
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Lisa
Merci de votre retour, j'ai commencé la rédaction du référé.
Est-ce que vous proposez des consultations pour une aide juridique?
il y a 1 an
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