'Évolution règles 2procédure d'appel:absence d'acquiescement et ses implication
Sujet initié par celia, il y a 9 mois - 1992 vues

Bonjour, peut-on toujours utilisé cette arrêt comme argument ou c'est impossible ?

que pensez vous de l'argument de La Défense?

: un arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 24 septembre 2015 au travers de la notion d'« appel général » sur les textes qui ne sont plus applicables à la procédure d'appel, puisque trois décrets en des 6 et 10 mai 2017 ont considérablement modifié les règles de la procédure civile, en particulier celle de la procédure d'appel : l'appel général disparait et la déclaration d'appel ,doit préciser « à peine de nullité » les chefs de jugement réfléchis. A toutes fins utiles, il est également attiré votre attention sur le fait qu'en page 3 de cet arrêt d'appel que « Mme M n'a pas acquiescé en première instance à la demande en divorce pour modification du lien conjugal ».

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4 réponses

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Maitre Samy DE BOISVILLIERS

Inscrit au barreau d'Orleans

27 avocats recommandent 1082 questions résolues 7 publications

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Madame,

Ce forum n'a pas vocation à se substituer au travail de votre avocate.

Nous ne pouvons pas vous donner notre avis juridique sur des conclusions adverses que, par hypothèse, nous n'avons pas sous les yeux et dont vous ne livrez que quelques extraits.

C'est à elle de faire ce travail.

De même que c'est à elle de préparer, si nécessaire, des conclusions en réponse.

Encore une fois, si votre avocate refuse d'analyser des conclusions adverses et le cas échéant d'y répondre, et donc que vous êtes en désaccord avec votre avocate, vous avez le droit de changer d'avocat.

Vous ne pouvez de toute façon pas communiquer par vous-mêmes de nouvelles conclusions à la Cour d'appel, ce sera irrecevable si cela n'émane pas de votre avocate.

il y a 9 mois

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celia

merci ma^tre, j'essaie de me préparer pour l'audience en cas ou elle ne fait rien . il ne me reste que 3 jours. je vais la signalé au bâtonnier et me déplacer lundi pour voir si je peux demander un renvoie en leurs donnant mes échanges mails ou je lui demande de m'envoyer les conclusions de mon adversaire vu que mon ordinateur est tombée en panne, elle m'a dit je n'ai qu'a réparer mon ordinateur. j'ai demandé l'adresse pour envoyer mes demandes d'audition des enfants et m'a dis : de rechercher sur internet. Merci beaucoup

il y a 9 mois

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Maitre Samy DE BOISVILLIERS

Inscrit au barreau d'Orleans

27 avocats recommandent 1082 questions résolues 7 publications

Contacter

Madame, je comprends votre détresse, mais vous ne pouvez pas faire cela.

Au risque de me répéter, en appel, tout doit passer par votre avocate. C'est la loi.

Vous ne pouvez pas adresser des demandes à la Cour vous-même.

La Cour d'appel n'est pas habilitée à recevoir vos demandes personnelles, elle ne peut recevoir que les demandes adressées par votre avocate, via un réseau privé auquel vous n'avez pas accès, le " RPVA ".

Par conséquent, si vous vous déplacez à la Cour d'appel pour formuler une demande de renvoi, votre demande ne sera donc pas prise en compte.

Dans le même esprit, vous ne pouvez pas déposer des conclusions vous-même et vous ne pouvez pas non plus parler à l'audience sans la présence de votre avocate.

Encore une fois, il faut soit vous rapprocher de votre avocate pour qu'elle agisse conformément à vos souhaits, soit changer d'avocate en cas de visions différentes du dossier.

#Meilleure réponse

il y a 9 mois

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celia

Merci beaucoup Maitre pour votre empathie et bienveillance.

il y a 9 mois

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