J ai toujours fournis mais les affaires reviennent en mauvais état. Suis je tenue légalement de lui fournir les affaires?
Il refuse depuis de prendre les enfants et m accuse de refuser de lui donner les enfants, or ce n est pas le cas il peut récupérer les enfants comme convenu dans la convention parentale que nous avons signé à l amiable .
Merci d avance pour vos réponses .
il y a 7 mois
Bonjour,
La loi ne régit par cette question précise. Elle ne prévoit rien concernant la fourniture d'affaires par le parent qui remet les enfants à l'autre, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Néanmoins, c'est la pratique: lorsqu'un parent remet les enfants à l'autre pour l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement, il lui fournit également des vêtements pour la période.
Si vous refusiez de le faire, le père pourrait donc s'appuyer sur ce point, dans le cadre d'un recours devant le juge aux affaires familiales.
Ceci étant dit, si les vêtements reviennent abîmés à chaque fois et que vous estimez que cela est aussi dû au père, vous pouvez garder des traces de ces événements, par précaution: photos, échanges de messages ; vous pouvez également demander au père de porter davantage d'attention.
il y a 6 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire