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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Suppression adresse mail professionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Zabou, il y a 9 mois - 786 vues

Bonjour,
Je suis en accident de travail,je viens de m'apercevoir que mon employeur avait supprimé mon adresse mail professionnelle, de plus je suis déléguée titulaire au cde.
Je ai pas été avertie de cette suppression

Est-ce légal?

Cordialement

Zabou

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1 réponse
Bonjour,

Aucun article du code du travail n'interdit à l'employeur de supprimer l'adresse email d'un salarié, en revanche l'employeur à l'obligation de mettre à la disposition de son salarié les moyens d'exercer ses fonctions.

Dans votre cas vous êtes en arrêt maladie, donc vous n'êtes pas censés vous connecter à votre boite email professionnelle. Néanmoins, selon les relations avec votre emmployeur et le contexte dans lequel cette suppression survient, selon pourrait être pris en compte comme un des élèments, parmi d'autres, permettant de caractériser une situation de harcèlement moral.

De plus, et surtout, votre qualité d'élu change un peu la donne. Le fait que votre mandat ne soit pas suspendu pendant votre arrêt maladie fait que l'employeur doit continuer à vous convoquer aux réunions du CSE, ce qui se fait normalement par email. S'il ne le fait pas, il commet un délit d'entrave.

Il faudrait lui demander comment il compte vous inviter aux réunions du CSE (aucun formalise particulier n'est imposé par le code du travail)?

Pour conclure, une telle suppression est fortement défavorable à l'employeur dans le cadre d'un éventuel contentieux, sauf à démonter que cela procède simplement d'une erreur.

En vous rmerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 9 mois
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