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Renseignement sur la demande de titre de séjour chercheur d'emploi ou aps
Sujet (Cloturé) initié par Emna_bk, il y a 6 mois - 1689 vues

Bonjour Monsieur, Madame

je suis originaire de Tunisie et je viens d'avoir mon Master
en Internet des objets de l'université Bourgogne- Franche- Comté en date du 06 Septembre
2024 avec mention assez bien et mon contrat d'alternance a pris fin le 18 Octobre 2024 et
mon titre de séjour expire le 09 Novembre 2024. Avantageusement il y a une possibilité de
déposer une demande de carte de séjour temporaire « recherche d'emploi » pour les
ressortissants Tunisiens les permettant de rester en France pendant une année pour obtenir un
emploi. Donc j'ai cru que c'est une démarche exceptionnelle différente des autres modalités
de dépôt de renouvellement de titre de séjour et qu'il ne s'agit même pas d'un
renouvellement ; une croyance malheureusement basée sur la mention je cite :
(https://www.campusfrance.org/fr/carte-sejour-recherche-emploi-creation-entreprise)
 
"La demande d'une carte de séjour temporaire "recherche d'emploi/ création d'entreprise" se
fait:
1. Soit en France, en préfecture, avant l'expiration de votre titre de séjour";

Puisque je n'ai pas osé demander une « carte recherche d'emploi » alors que je travaillais
encore, je me suis déplacée à la préfecture Val de Marne le 14 Octobre 2024, avant quatre
jours de la fin de mon contrat d'alternance, pour me renseigner sur le déroulement de cette
procédure, ils m'ont demandé de prendre un rendez-vous en ligne. Sauf que je n'ai trouvé
aucun rendez-vous qui correspondait à mon cas (soit la délivrance d'un premier titre de séjour
soit un renouvellement) par contre j'ai reçu une notification qu'il fallait dans le premier cas
déposer la demande dans deux mois soit deux à quatre mois avant l'expiration du titre de
séjour pour la demande de renouvellement du titre de séjour et du coup je n'ai plus le droit à
un rendez-vous.
Finalement je ne comprends plus ce que je dois faire et quelle procédure entreprendre mon cas
ne s'agit-il pas d'un changement de statut d'un étudiant vers un chercheur d'emploi plutôt
qu'un simple renouvellement de titre de séjour.
Ce matin j'ai trouvé ce lien : https://www.rhone.gouv.fr/Demarches/Immigration-et-
integration-dans-le-Rhone/Titres-de-sejour/Etudiants/Recherche-d-emploi-ou-creation-
d-entreprise. Il contient ce qui suit :
« Dépôt de la demande :
- La demande doit être formulée avant l'expiration du titre de séjour "étudiant";.
- Le dépôt des dossiers des étudiants domiciliés dans le Rhône s'effectue en
ligne en cliquant ici. Les étudiants qui ne sont pas domiciliés dans le Rhône
doivent se renseigner auprès de la préfecture de leur domicile. »
Je vous prie Monsieur, Madame de m'indiquer s'il y a un espoir pour régulariser cette
situation même moyennant une pénalité de retard, je me trouve dans une situation
extrêmement alarmante j'ai un loyer à payer et des dépenses de survie. Mon avenir et toutes
mes ambitions vont se briser d'un seul coup et mes parents ont tout sacrifié pour que je
réussisse ma carrière professionnelle et je ne peux pas les trahir.

Bien Cordialement.
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Bonjour,

Les conditions de délivrance de la carte de séjour recherche d'emploi, création d'entreprise au titulaire d'un titre de séjour étudiant sont prévues à l'article L.422-10 du CESEDA.

Elles sont les suivantes :
- être titulaire d'une carte de séjour portant la mention étudiant, en cours de validité
- être titulaire d'un diplôme équivalent au Master
- bénéficier d'une assurance maladie.

Suivant les éléments rapportés, vous justifiez de ces conditions et êtes éligible à présenter une demande, afin d'obtenir la carte de séjour portant la mention Recherche d'emploi, création d'entreprise.

Dans la mesure où vous avez terminé vos études, il s'agit non pas d'une demande de renouvellement de votre carte de séjour étudiant mais d'une demande de délivrance d'un titre de séjour.

Je précise que suivant l'article R.422-12, le préfet est tenu de notifier sa décision, par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

Vous devrez donc veiller à présenter un dossier complet pour bénéficier de cette disposition.

Par ailleurs, par dérogation au droit commun, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

Votre titre de séjour étant valable jusqu'au 09 novembre prochain, vous devez effectuer vos démarches avant son expiration.

Si cette réponse vous satisfait, vous voudrez bien indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement
RGPD
Voir le 2.2.2 du protocole annexé à l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations entre la France et la Tunisie de 2008, page 4 du PDF.

https://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_france-tunisie.pdf
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
Emna_bk
Bonjour,

Merci pour votre réponse claire.

Toutefois, mon vrai problème c'est que je n'arrive pas à prendre un rendez-vous ou contacter la préfecture. Je suis donc incapable de faire la demande.

Cordialement,
Emna
il y a 6 mois
Emna_bk
Bonjour Netmou,

Est-ce que cela signifie qu'il n'y a pas d'autres conditions pour les Tunisiens à part le fait de posséder un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur ?

Cordialement,
Emna
il y a 6 mois
RGPD
Bonjour Emna,
Ce sur quoi je voulais surtout attirer ton attention c'est qu'en tant que tunisienne, ce n'est pas la carte recherche d'emploi/création d'entreprise que tu dois demander, mais c'est une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelable une fois pour la même période, qui est prévue par l'accord franco tunisien pour les étudiants qui ont fini leurs études et veulent chercher un emploi.
Pour les conditions, c'est exactement comme la carte RECE, faut avoir un Master ou une licence professionnelle ou tout autre diplôme qui sanctionne un cursus professionnalisant. En tout cas, comme tu as un Master, tu entre dans ce cadre et tu peux demander ton APS pour tunisienne.. il faut le faire avant l'expiration de ta carte d'étudiante. On te délivrera une APS de six mois et si à son expiration tu n'auras pas encore trouvé d'emploi, tu as le droit de la renouveler une fois pour six mois supplémentaire, pour un total d'un an. La carte recherche d'emploi/création d'entreprise ne te concerne pas, tu as droit à la même durée de recherche d'emploi couverte par ton APS de six mois, que tu peux renouvelée une fois de plein droit si tu en as besoin.
Voilà, j'espère que tu m'as compris. Je suis étudiant en deuxième année de licence en droit
il y a 6 mois
En votre qualité de ressortissant tunisien vous pouvez prétendre à l’APS recherche d’emploi.
Les conditions de délivrance sont les mêmes que celles prévues à l’article L.422-10 du ceseda.
En cas de difficulté d’obtention de rendez-vous, il est conseillé de vous réserver la preuve de l’impossibilité d’accès au guichet de la préfecture et d’adresser votre demande par la voie postale par la suite avant l’expiration de votre titre de séjour.
il y a 6 mois
Emna_bk
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai une autre question. Je prévois de déposer mon dossier pour l'APS ce lundi. Cependant, j'ai lu que la préfecture peut prendre trois à quatre mois pour envoyer même le récépissé de la demande. Mon titre de séjour expirant le 9 novembre, que me conseillez-vous de faire ?
il y a 6 mois
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