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Bonjour, Depuis Avril nous sommes heureux propriétaires avec notre conjoint d'une petite maison. Sur notre acte de vente s'inscrit ce passage :
"Cour commune avec Madame XXX et Monsieur XXXX par laquelle Mr. X a droit de passage. Droit à un puits situé à l'angle sud-ouest du jardin ci-dessus désigné sur la propriété de Madame XXX commun avec cette dernière et Monsieur XXXX. Le tout d'une contenance de quatre ares vingt-trois centiares lieudit « Le Village » tenant au nord Madame XXX, au midi Monsieur XXXX, et la rue des ...., du midi Monsieur XXXX, au levant la commune d'...... et Madame XXX avec laquelle la paroi séparative est mitoyenne à cet aspect, au couchant Madame XXX."
Lorsque nous avons acheté, un portail avait déjà été mis en place par l'ancien propriétaire sur cette parcelle de "cour commune" (qui se trouve par ailleurs sur notre terrain). Il semblerait qu'une personne concernée par cette servitude, ne soit pas d'accord avec la pose d'un portail sur cette parcelle. Aujourd'hui, ce problème nous revient en boomerang et nous sommes embêtes par cette personne.
J'ai donc plusieurs questions :
Quelle est ici la notion de cour commune ? S'agit il au sens propre du terme d'une cour partagée ? Les personnes concernées par la cour commune ont il le droit de jouir de mon terrain pleinement ? Suis-je dans l'obligation d'enlever mon portail ?
Je suis monsieur y, j´ai signé en 2005 une servitude de cour commune avec ma voisine madame x lui autorisant la construction d´une piscine à 60cm de ma limite de
Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des
Nous habitons une maison qui servait de bureau à une société de cartonnage, l'usine a été démolie, il y avait une cour commune avec une servitude de passage
Je partage une cour commune avec mes voisins avec une seule et même entrée/sortie. j'ai le droit de faire demi tour devant le garage d'un de mes voisins
A ce jour nous sommes deux propriétaires avec en indivis un chemin privé et cour en commun privé cadastré. pour nous le chemin et la cour est notre seul accès,nous ne
J’ai acheté une maison avec la cour commune de 3 maisons pour accéder dans nos garages,comme on a 2 voitures moi et mon mari j’ai commencé de stationner devant mon
Sur l'acte d'achat de mon terrain le 31/10/2002 il est écrit concernant notre voirie commune aux 5 colotis : "a titre de servitude réelle et perpétuelle, le
Je suis propriétaire d'un bien mis en location pour lequel existe un droit de passage notifié dans l'acte notarié l'accés au logement peut se faire via
Je suis en cours d’acquisition d’un terrain de 450m2 en vue de construire une maison individuelle. le permis de construire vient d’être accordé par la mairie. dans la
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,
La servitude de cour commune en droit de l'urbanisme n'a, en principe, rien à voir avec une servitude de passage. Elle est établie pour permettre la réalisation d'une construction sur un terrain A en créant une servitude de non construction limitée sur une partie d'un terrain B.
Elle ne créée donc aucun autre droit et en tout cas aucun droit de passage.
Dans votre cas, la servitude semble différente puisqu'elle vise un droit de passage, droit de puit commun et une cour commune avec un sens différent de celui du droit de l'urbanisme.
Vous concernant vous avez la possibilité de clore ce droit de passage comme vous l'entendez à la seule réserve d'en permettre l'accès à votre voisin qui bénéficie de cette servitude par l'octroi d'un clé ou d'un code.
Concernant la cour commune au sens de votre acte, c'est à dire avec un droit partagé entre M XXX et M XXXX, seuls ces derniers, ou les actuels propriétaires de cette cour, sont en droit de l'utiliser et uniquement cette cour.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT
il y a 1 an
ROCHER-THOMAS
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT
il y a 1 an
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