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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Demande d’arrêt de versement de pension alimentaire
Sujet initié par Pirate, il y a 8 mois - 1434 vues

Bonjour,

Je verse une pension alimentaire pour mon fils, j’ai appris récemment qu’il travaillait en cdd, à partir de quel moment puis-je demander un arrêt du versement de cette pension ? J’ai appris qu’il travaillait en faisant appel à un huissier de justice car mon ex femme ne me justifiait pas de la situation. Quelles pièces vais je devoir fournir au tribunal ? Vais je devoir justifier de mes revenus ? Dois je prendre un avocat ? Puis je demander des dommages et intérêts à mon ex femme car il travaille depuis plusieurs mois ? Voici ce que dis le jugement :

DISONS qu'elle cessera d'être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;

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4 réponses
Bonjour,

Vous pouvez effectivement demander la cessation de la pension alimentaire si votre fils dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, conformément à ce que stipule le jugement. Pour appuyer votre demande, il sera utile de fournir des preuves de l’emploi de votre fils, comme les documents obtenus par l’huissier. Concernant vos revenus, il est possible que le tribunal vous demande de les justifier, même si l’essentiel repose sur la situation de votre fils.

Un avocat peut faciliter la démarche et renforcer votre demande, mais ce n’est pas obligatoire. Enfin, pour des dommages et intérêts, vous pouvez en faire la demande en argumentant que votre ex-femme n’a pas communiqué la situation, mais l’issue dépendra de l’appréciation du juge.

Je reste disponible pour toute question supplémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 8 mois
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Pirate
Je voudrais savoir si un cdd suffit pour demander la suspension de pension au vu du contenu du jugement
il y a 8 mois
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Un CDD peut suffire à demander la suspension de la pension alimentaire, à condition que les revenus de votre fils couvrent au moins la moitié du SMIC, comme précisé dans le jugement. Le juge évaluera si le CDD permet effectivement à votre fils de subvenir durablement à ses besoins, ce qui peut justifier la suspension de la pension.

Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 8 mois
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Cordialement,
Maître ABECASSIS
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il y a 8 mois
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