Bonjour,
Le descriptif technique n'a pas de valeur contractuelle.
Vous devez donc vous référez aux plans du logement qui vous ont été transmis ainsi qu'à votre contrat VEFA pour prendre connaissance de la consistance de votre logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 11 mois
Bonjour
J'ai posé la même question hier. Un avocat m'a dit que le descriptif technique était un document contractuel et aujourd'hui on me dit que non.
il y a 11 mois
Seule la notice descriptive a une valeur contractuelle en ce qu'elle est régie par par l'arrêté du 10 mai 1968. Par conséquent, si la construction de la terrasse y est aménagée, vous pouvez vous retourner contre le promoteur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 11 mois
Désolé de vous déranger encore une fois Maitre BELIGHA.
Dans la notice descriptive il y est noté : terrasse rez de chaussée dalle béton. Mais sur les plan rien n'est dessiné.
Cordialement
il y a 11 mois
La terrasse devait donc également figurer sur les plans si elle était prévue sur la notice descriptive. Vous pouvez donc à ce titre vous retourner contre le contracteur. Rapprochez vous d'un avocat s'il ne donne pas de suite à votre demande.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
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