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Titre séjour non délivré
Sujet initié par Meliiiy, il y a 1 an - 2332 vues

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Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en alternance. J'ai effectué, au près de la préfecture du val de Marne, une demande de renouvellement de mon titre de séjour en septembre 2023 et ai reçu une décision favorable en décembre 2023. À ce jour je n'ai toujours pas reçu de message m'invitant à me rendre en préfecture récupérer mon titre de séjour.

J'ai relancé la préfecture plusieurs fois, par mail, courrier avec AR et téléphone, je suis toujours sans réponse de cette dernière

Je ne peux actuellement pas demander le renouvellement de mon titre car je n'ai pas reçu le précédent. Or j'ai besoin d'un titre de séjour valide pour réaliser un séjour linguistique dans le cadre de mes études qui aura lieu en janvier 2025 après expiration de mon titre de séjour.

J'ai actuellement jusqu'au 30 novembre pour réaliser cette demande de visa, sinon je ne pourrais pas valider mon année ni recevoir mon diplôme.

Que puis-je faire dans ma situation ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Envoyez un courrier recommandé pour insister sur l'urgence de votre dossier, en rappelant les faits (décision favorable de décembre 2023) et la nécessité de récupérer votre titre pour valider vos études.

Si aucune réponse n'est donnée après plusieurs relances, vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour obtenir une solution.

Si la situation persiste, un avocat pourra vous aider à faire valoir vos droits et à accélérer le traitement de votre dossier.

Informez le consulat du pays de votre projet de séjour linguistique, en expliquant votre situation. Parfois, un récépissé ou une attestation de renouvellement peut suffire pour obtenir un visa.

Si vous êtes inscrite dans une école ou une université, demandez-leur d'intervenir en votre faveur auprès de la préfecture.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Meliiiy
Bonjour j'ai déjà tenté plusieurs relances
J'en suis à la 5e.

Le consulat demande un titre de séjour valable minimum 2mois après la date de retour et mon attestation de décision favorable expire avant le départ

L'école m'a dit ne pas pouvoir m'aider.

Comment saisir le défenseur ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Contactez le Centre de Contact Citoyen (CCC)

Si vous n'avez toujours pas de nouvelles, envoyez un e-mail à la préfecture pour relancer votre demande.

Prenez rendez-vous au Point d'Accueil Numérique (PAN). Si vous avez besoin d'un accompagnement pour la prise en main de la télé-procédure, vous pouvez vous rendre dans un Point d'Accueil Numérique en préfecture. Vous pouvez solliciter un rendez-vous par courriel ou courrier postal.

Si vous avez encore des difficultés, il peut être utile de consulter un avocat pour obtenir des conseils et une assistance supplémentaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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