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Servitude de tréfonds imposée par edf sur un terrain récemment acheté
Sujet (Cloturé) initié par Senkai, il y a 9 mois - 826 vues

Bonjour,

Je refait ma question car j'avais mal expliqué la première fois (il n'y avais jamais eu de servitude avant sur le terrain).

Je viens de recevoir un courrier d'EDF me demandant une servitude de tréfonds pour le conduit existant sous le terrain que j'ai acquis récemment (mai 2024). Aucune mention de ce conduit ne m'avait été faite lors de l'achat car jamais régularisé par EDF auparavant.
Il s'agit d'un terrain de loisir de 5560 m², en zone N, comportant une maisonnette de 30 m² construite en 1960, non raccordée. Mon projet est d'y aménager des plantations et des espaces verts pour profiter de cet environnement paisible.

Le document indique que cette servitude concerne la parcelle 0356 située à Pont-de-l'Arn et traverse toute la diagonale du terrain (un peu moins de 100 mètres de long), ce qui affecte directement mes projets. EDF propose une indemnisation de 150 €, que je trouve insuffisante au vu de l'impact potentiel sur l'utilisation de mon bien et la diminution probable de sa valeur.

Je souhaiterais savoir :
Quels sont mes droits dans ce contexte, en tant que propriétaire ayant acquis récemment ce terrain ?
Est-il légal que cette servitude n'ait pas été précisée lors de l'achat ?
Étant donné que cette servitude affecte directement la valeur de mon terrain et mes projets, quels sont mes leviers juridiques ou stratégiques concernant mon achat récent du terrain ?
Quels recours ou contre-propositions puis-je envisager vis-à-vis d'EDF pour protéger mes droits ou obtenir une compensation plus adaptée ?
Est-il envisageable de négocier une rente mensuelle à la place d'une indemnisation unique ?

Pour plus de détails, voici les photos du courrier reçu : https://photos.app.goo.gl/vqWSkwxygbQhoWaV7

Je tiens à préciser que j'ai choisi ce terrain pour sa tranquillité (aucun voisin dans un rayon d'un kilomètre), et je suis inquiet quant à l'impact que cette servitude pourrait avoir sur mes projets et ma jouissance du bien.

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements et vos conseils.
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Au regard de la situation que vous exposez, si vous n'avez pas été informé par le vendeur et le notaire ayant procédé à la vente de l'existence de cette servitude, leur responsabilité en cause.

En ce qui concerne le vendeur, vous pouvez vous retourner contre lui afin de solliciter le remboursement d'une partie du prix de vente du terrain, voire l'annulation de la vente sous certaines conditions et fondements.

La responsabilité civile professionnelle du notaire peut également être recherchée.

En ce qui concerne votre relation avec EDF, vous restez libre de négocier une indemnité plus importante. L'indemnité pourra donc consister au versement d'une rente mensuelle.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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