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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Exitence de servitude?
Sujet initié par Toto75, il y a 2 jours - 512 vues

Bonjour,

J'ai acquis en 2015 une maison.
l'évacuation des eaux de la toiture du garage se fait sur le fonds voisin, suite, vraisemblablement à la vente en 1964, d'une partie du terrain jouxtant la maison et sur lequel une copropriété a été ensuite construite.
Cette partie de terrain correspondant actuellement au toit du parking de la copropriété.
Selon les dires du fils, héritier, lors de la vente de la maison, ceci a toujours été ainsi depuis 1964, telle une servitude, et les voisins ne se sont jamais plaint.
A présent, ils semblent contester cet écoulement sur leur terrain et détournent le tuyau sur mon terrain...que je redétourne à mon tour sur le leur, tandis qu'aucun échange verbal/écrit n'a lieu entre nous.

-cette "servitude" qui n'a jamais été contestée depuis 62 ans doit-elle obligatoirement figurer dans l'acte de vente du terrain de 1964?

-Si une action a lieu en contestation, est-ce la partie à l'initiative de l'action qui a la charge de la preuve ? (Si c'est moi, en cas d'inexistence d'écrit, je n'ai rien pour démontrer que ce tuyau est ainsi sans contestation depuis +30ans et mon vendeur doit être décédé)

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

l'écoulement des eaux de pluie d'un fonds vers un autre existe d'abord comme une servitude légale prévue par la loi, même sans écrit, à condition que les eaux s'écoulent naturellement selon la pente du terrain et que l'aménagement n'ait pas aggravé cet écoulement ni ajouté des eaux qui n'y allaient pas avant (eaux usées, concentration excessive, changement de direction important)

Une servitude d'écoulement de simples eaux pluviales peut aussi s'acquérir par 30 ans d'usage continu et visible, sans titre écrit, si l'ouvrage (tuyau, chéneau, exutoire) est apparent depuis au moins 30 ans

Elle n'a donc pas besoin de figurer dans l'acte de 1964 pour exister entre voisins, mais, si elle a été créée par convention, son absence de mention et de publication peut la rendre inopposable à un acquéreur de bonne foi qui n'en connaissait pas l'existence

En cas de procès, chacun doit apporter des preuves : celui qui se prétend titulaire d'une servitude doit prouver soit l'écoulement naturel, soit une servitude acquise (par titre ou par 30 ans d'usage continu et apparent), par tous moyens (plans, anciens actes, photos, attestations, constat d'huissier, expertise...

Vous auriez intérêt à faire constater par un professionnel (huissier, expert) l'état des lieux et à consulter un avocat ou un notaire avec tous les anciens documents pour vérifier si l'écoulement est légalement imposé au voisin ou si une mise en conformité (modification de l'évacuation) sera exigée.

Bien à vous
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
Toto75
Merci Maître,
c'est ce que je craignais, bien que la sortie du tuyau soit présent chez le voisin depuis +30 ans, apparemment sans historique de contestation de sa part, je n'ai rien pour le prouver, il peut donc prétendre à tout moment que cette installation est récente!
il y a 2 jours
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Bonjour,

merci de cliquer sur le bouton : question résolue.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Merci à vous.
il y a 1 jour
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