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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Transcription mariage
Sujet initié par Amirawu, il y a 1 an - 3827 vues

Bonjour,

Nous sommes mariés au Maroc et résidons actuellement en France. Je suis de nationalité marocaine et mon mari est franco-marocain.
Nous souhaitons savoir comment procéder pour faire la transcription de notre mariage au Maroc sur les registres de l'état civil français. Quelles sont les démarches à suivre, ainsi que les délais à prévoir ?

Aussi, est-il préférable de faire la transcription de notre mariage marocain ou bien de nous marier directement à la mairie en France par voie civile ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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9 réponses
Bonjour

Pour que votre mariage célébré au Maroc soit reconnu en France, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français.

Envoyez tous les documents au Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes ou au consulat de France au Maroc.

Les délais de traitement peuvent varier, mais il est généralement conseillé de prévoir plusieurs mois pour la transcription.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Amirawu
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer les documents nécessaires pour la demande de transcription ?

Merci d'avance.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Voici les documents nécessaires pour la demande de transcription de votre mariage marocain sur les registres de l'état civil français :

Certificat de capacité à mariage (CCAM) :
Formulaire de demande de transcription :
Justificatif de la nationalité française :
Acte de mariage marocain :
Acte de naissance du conjoint français :
Acte de naissance du conjoint marocain : Fournissez une copie intégrale originale récente de moins de 3 mois de l'acte de naissance du conjoint marocain, en langue arabe, ainsi que l'original de la traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté.

Le délai de traitement pour la transcription peut varier, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois. Il est recommandé de vérifier régulièrement l'état de votre demande auprès du consulat ou du service central d'état civil.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
marie
pour un couple marocain marrié au maroc qui vit en france?
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Amirawu
Si quelqu'un d'entre vous à la nationalité française, il pourra déposer la demande de transcription du mariage en France.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
marie
on a pas la nationalité française qui qu'on peut faire dans ce cas?
merci d'avance
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Amirawu
Je ne sais pas. Vous pourriez vous renseigner auprès la mairie, sinon je vous conseille de poser votre question sur ce site afin qu'un avocat puisse vous répondre.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
marie
je me suis renseigner auprès de la mairie mais ils m'ont répondus de faire le même procédure qu'un Français, mais je ne pense pas car parmi les pièces demandés faut un de nous avoir la nationalité française.
si quelqu'un peut m'aider je ne sais pas ou demander des renseignements.
Merci d'avance
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Amirawu
Il faut demander ici sur le forum : https://www.alexia.fr/questions/F/4513/0/administratif.htm
Cliquez sur poser une question pour qu'un avocat puisse résoudre votre question et vous donner plus d'informations. Sinon ma question est résolue donc je ne sais pas si vous auriez une réponse d'un avocat dans cette discussion. Je vous en prie.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
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