Il est déjà allé au commissariat pour tenter de porter plainte contre la mere pour ça mais comme il ne s agit pas d un jugement mais d une simple main courante, ils ont refusé de prendre sa plainte. Ils auraient dû la prendre ? Ma question portait sur la grand mère qui ne détient pas l autorité parentale mais empêche l accès au père.
Merci
il y a 4 mois
Il doit déposer plainte et non une main courante.
Le dépôt de sa plainte sera accepté.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Pourtant il est allé dans plusieurs commissariats qui ont refusé sa plainte! Comment les contraindre a enregistrer sa plainte? A chaque fois, ils lui disent "sans jugement vous ne pouvez déposer qu une main courante"
il y a 4 mois
Il peut déposer une plainte en ligne. Il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement le refus qui lui est opposé de voir ses enfants est une infraction.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
Merci beaucoup, vous pourriez m indiquer l article de loi qui mentionne cette infraction ?
Merci encore
il y a 4 mois
L’article 227-5 du Code pénal.
Merci d’indulgence la question comme résolue.
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