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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Informations concernant ma situation administrative et mes droits au travail
Sujet (Cloturé) initié par Mariah, il y a 7 mois - 906 vues

Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis en France depuis octobre 2023. Je suis arrivée avec un visa étudiant (VLS-TS), car c'était la solution la plus rapide pour rester proche de mon fiancé de l'époque. J’ai trouvé un emploi étudiant en CDI en février 2024, poste que j’occupe toujours actuellement. Je me suis mariée en avril 2024, et mon mari est Français. Le 19 avril 2024, j’ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour avec une demande de changement de statut pour « vie privée et familiale ».

Le 1er juillet 2024, mon visa étudiant a expiré, et l’attestation de prolongation d’instruction ne m’a été délivrée que le 22 août 2024. La première prolongation de mon instruction a expiré le 21 novembre 2024, et à ce jour (13 décembre 2024), je n’ai toujours pas reçu mon titre de séjour renouvelé.

Malgré cette situation, mes employeurs continuent de m’employer sans exiger de documents supplémentaires. Ils me rassurent à chaque fois que je m'inquiète de l’expiration de ma prolongation d’instruction, en me disant que je ne dois pas m’en faire. Aujourd’hui, j’ai réussi à m’inscrire en tant qu’étudiante dans une spécialisation de droit dans une université privée, même avec des documents expirés.

Ainsi, je me pose plusieurs questions :

Cette situation peut-elle me porter préjudice si je continue à travailler dans ces conditions ?
Devrais-je envisager de démissionner ?
Avec mes documents expirés, mais un dossier en cours de traitement, un livret de famille et une preuve de dépôt, serais-je éligible à un emploi en alternance ?
Serais-je en mesure de signer un contrat avec une autre entreprise ?
Je cherche activement une opportunité dans mon domaine, mais je crains qu’une offre intéressante ne se présente pendant cette période d’incertitude administrative.

L’administration française est compliquée. J’ai essayé de contacter ma préfecture à plusieurs reprises, mais sans succès. Il est impossible de prendre un rendez-vous sans convocation préalable. Nous, les immigrés, sommes souvent dans l’impossibilité d’avancer, même lorsque nous faisons tout correctement.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

On peut bien comprendre vos préoccupations.
Dans votre cas, vous pouvez dans un premier temps, envoyer un recommandé concernant votre dossier et demander éventuellement une autre attestation de prolongation. En cas de silence, vous demanderez à un avocat de vous assister.
Vous ne pourrez pas travailler dans une autre entreprise sans titre de séjour.

Merci d indiquer que la question est résolue.
Madame bonsoir,

Je vous recommande de ne pas perdre votre temps en envoyant une lettre recommandée avec AR au Prefet, à laquelle il ne répondra pas

et de suivre l'option que je vous expose ci dessous

Vous devez contacter "en urgence" un avocat qui pratique en droit des étrangers et lui demander de saisir le président du tribunal administratif territorialement compétent d'un référé mesure utiles ( procédure d'urgence ) afin qu'il enjoigne au Prefet de vous délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte
( condamnation au paiement d'une somme d'argent par jour de retard de non remise de l'API).

Vous pouvez me contacter par message privé afin que je vous assiste dans cette procédure

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