Demande dinformation concernant une situation administrative

Question

Je souhaite vous exposer la situation administrative de ma conjointe afin d'obtenir votre avis. Ma conjointe a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme Administration Étrangers en France, environ trois mois avant l'expiration de son titre de séjour. Lors du dépôt de la demande, elle a également précisé souhaiter que son dossier soit traité comme une demande de carte de résident, conformément aux indications qui nous avaient été communiquées par un agent de la préfecture. Son dernier titre de séjour étant arrivé récemment à expiration, elle dispose actuellement uniquement d'une attestation de dépôt de dossier. Je précise que ma conjointe a toujours été en situation régulière en France et qu'elle a bénéficié des titres suivants : 2022 : Visa « conjoint scientifique chercheur ». 2022  2024 : Cartes de séjour « vie privée et familiale » renouvelées. 2024  2025 : Carte de séjour « visiteur » avec demande de changement de statut. 2025  2026 : Carte de séjour « vie privée et familiale ». Cependant, le dossier étant toujours en phase de dépôt et n'étant pas encore passé en phase d'instruction, elle ne peut pas obtenir pour le moment une attestation de prolongation d'instruction. Cette situation entraîne certaines difficultés administratives, notamment concernant le travail et certains droits auprès des administrations. Après contact avec la préfecture, il nous a été indiqué que tant que le dossier n'est pas passé en phase d'instruction, l'attestation de prolongation ne peut pas être délivrée. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser deux questions : La procédure suivie est-elle correcte ? La demande a été effectuée comme un renouvellement de titre de séjour sur la plateforme, avec la précision dans le message final que nous souhaitions qu'elle soit examinée comme une demande de carte de résident, comme cela nous avait été conseillé. Existe-t-il une solution pour régulariser la situation administrative de ma conjointe pendant cette période d'attente, entre la phase de dépôt et la phase d'instruction, afin qu'elle puisse disposer d'un document officiel justifiant la régularité de son séjour auprès des différentes administrations ? Je vous remercie par avance pour l'attention portée à notre demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

1/ OUI, la démarche est correcte. Vous avez demandé renouvellement et carte de résident. Il vous faut cependant avoir produit tous les document pour l'instruction d'une demande de carte de résident. 2/ Concernant la régularisation de votre épouse, elle est possible. Vous pouvez faire un recours contre refus implicite de délivrance de titre de séjour si le dépôt du dossier a été fait depuis 4 mois. Par contre, si la demande a été déposée depuis moins de 4 mois, vous pouvez saisir le juge des référés pour qu'il soit ordonnée à la préfecture de lui délivrer une attestation de prolongation en attendant l'instruction de son dossier. Cette procédure est rapide et efficace. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>Er-razki</span> · Answer

Votre démarche paraît globalement cohérente si la demande a bien été déposée dans les délais comme un renouvellement, avec demande expresse d'examen en carte de résident, mais cela ne garantit pas que la préfecture traitera automatiquement le dossier sur ce fondement sans reprise ou requalification du dossier. Le vrai problème, aujourd'hui, est que l'attestation de dépôt ne vaut ni document provisoire de séjour, ni justificatif de régularité, et n'autorise pas à travailler.  En principe, lorsqu'une demande complète de renouvellement a été déposée dans les délais et que l'instruction se poursuit après l'expiration du titre, une attestation de prolongation d'instruction doit être mise à disposition et elle, au contraire, justifie de la régularité du séjour. Le fait que la préfecture indique attendre le passage en phase d'instruction correspond à une pratique administrative que l'on rencontre, mais elle laisse votre conjointe dans une zone très bloquante tant qu'aucune attestation de prolongation n'est éditée.  La solution la plus sérieuse est de relancer immédiatement la préfecture par écrit, de façon formelle, en demandant la délivrance urgente d'une attestation de prolongation d'instruction au regard du dépôt dans les délais et de l'expiration du précédent titre. Si malgré des relances écrites aucune attestation n'est délivrée, un recours en urgence devant le tribunal administratif peut être envisagé pour obtenir la remise d'un document provisoire. Une consultation avec un avocat est utile ici, car la stratégie dépendra aussi du fondement exact de la carte de résident demandée.   Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert. Farouk Er-razki Avocat au barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; La demande de renouvellement de titre via la plateforme ANEF est la procédure attendue si votre épouse dispose déjà d'une carte de séjour temporaire. Il est possible dans le formulaire de préciser qu'elle souhaite l'examen de sa situation en vue de l'obtention d'une carte de résident. La préfecture vérifiera alors si elle remplit les conditions légales (durée de résidence régulière, stabilité, ressources, intégration, etc.) et pourra l'inviter à fournir des justificatifs complémentaires. Le fait d'avoir indiqué cette demande dans le message d'accompagnement n'est pas en soi un obstacle, mais il ne dispense pas de respecter les conditions propres à la carte de résident. &#9888;&#65039; Lorsqu'une demande est déposée avant l'expiration du titre en cours, l'attestation de dépôt fait foi de la régularité du séjour. En pratique, l'attestation de prolongation d'instruction (« récépissé ») n'est délivrée qu'une fois le dossier mis en instruction, ce qui peut prendre plusieurs semaines voire mois. Pendant cette période d'attente, votre conjointe reste en situation régulière, même si l'attestation de dépôt n'ouvre pas nécessairement tous les droits (travail, voyages). Elle doit conserver son ancien titre expiré et l'attestation de dépôt pour justifier de son droit au séjour auprès des administrations. &#129522; Si elle a besoin d'un justificatif plus formel (pour l'emploi, le voyage ou des démarches administratives), elle peut solliciter la préfecture afin qu'un récépissé lui soit délivré dès que son dossier sera instruit. En cas d'urgence ou de difficultés avec certaines administrations, il est possible de demander un rendez&#8209;vous ou de saisir le service d'accueil des étrangers pour obtenir un document provisoire. En dernier ressort, un recours gracieux ou hiérarchique peut être envisagé en cas de retard excessif. &#9989; Je vous invite à vérifier les conditions d'accès à la carte de résident (notamment la durée de résidence régulière de cinq ans ou le statut de conjoint de Français) et à déposer, si nécessaire, une demande distincte lorsque la plateforme vous y invitera. Un avocat en droit des étrangers ou une association spécialisée pourra vous accompagner pour sécuriser la démarche. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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