Gestion indivision
Sujet initié par DIANNE70, il y a 1 an - 6909 vues

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Bonjour, nous sommes 20 héritiers, tous cousins germains de la personne décédée en juillet 22, embarqués dans une succession dont la gestion est particulièrement opaque, 13 héritiers ayant donnés procuration aux généalogistes successoraux, 6 ayant donnés procuration à l'étude, et 1 ayant signé une lettre de mission. La déclaration de succession a été déposée en avril 24 (avec retard et pénalités).Certains biens immobiliers, non encore vendus, sont donc en indivision. Fin juillet, l'étude a envoyé à tous les héritiers une 2nde lettre de mission pour la partie post-déclaration. Or les héritiers n'ont eu aucune information sur les honoraires libres pour la partie pré-déclaration, à part l'héritier qui avait signé une lettre de mission et à qui il a été présenté au moment où la DS a été déposée une convention d'honoraires pour un montant de 24000€ qu'il n'a pas signé. Cette somme a été néanmoins retirée par l'étude sur les sommes qu'il détient pour la succession.L'étude refuse à présent de répondre à toute question, prétendant qu'elle n'est pas mandatée si les héritiers ne signent pas la 2nde lettre de mission . Pour autant elle continue à vouloir gérer la vente des biens immobiliers restants. Et par ailleurs il reste apparemment des attestations immobilières à faire...Mes questions sont les suivantes:- la somme de 24000€ d'honoraires libres incombe t'elle à tous les héritiers selon leur part dans la succession ou juste à l'héritier qui a signé la lettre de mission ? (sachant que tous les autres n'ont eu aucune info à ce sujet...)- le notaire a t'il le droit de s'imposer comme gestionnaire de l'indivision, alors qu'il n'a pas présenté les comptes de la succession suite au dépôt de la DS ?- comment peut-il à la fois dire qu'il ne répond pas parce qu'il n'est pas mandaté et en même temps ne pas vouloir cesser de se mêler de la vente des biens indivis restants?
Merci de votre retour. J'avoue que cela devient très compliqué avec ce notaire qui depuis le départ fait "comme il veut", en faisant tout pour que les héritiers ne puissent communiquer entre eux et en tentant de les monter les uns contre les autres alors que tous sont ok pour vendre depuis le départ ...

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BELIGHA

Bonjour,

Les honoraires incombent à tous les héritiers si l'héritier disposait d'une procuration qui lui permettait de représenter l'indivision, si tel n'est pas le cas non.

Les honoraires sont exclusivement à sa charge.Le notaire ne peut pas s' imposer comme gestionnaire sans l'accord préalable de tous les indivisaires est nécessaire.Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin de bénéficier d'un accomplissement durant le règlement de cette succession.

La position du notaire est effectivement discutable.

Merci d'indulgence la question comme résolue.

il y a 1 an

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BELIGHA

Bonjour,

Je vous remercie d'indemniser si j'ai répondu à votre question.

il y a 1 an

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DIANNE70

Bonjour, je vous remercie pour votre retour.

L'héritier qui a signé la lettre de mission n'ayant aucune procuration pour représenter les autres héritiers, les honoraires ne concernent que lui donc c'est bien cela?
Il est probable que le généalogiste qui représente 13 héritiers ait signé également cette lettre de mission non? car il me semble qu'il faut la majorité des 2/3 en indivision pour acter les décisions.

Comment le notaire aurait-il été mandaté sans cela?
Est-ce que qu'une seule lettre de mission signée par 1 seul héritier suffit à donner mandat à un notaire pour traiter une succession?

Par ailleurs, pour l'un des biens immobilier, le notaire a donné un mandat de vente aux agences en excluant volontairement la cave qu'il réservait à un de ses amis. Cave que les héritiers n'ont pas vu lors de l'inventaire, mais qui contenait selon le notaire des affaires appartenant à cet ami... Peut-on considérer qu'il a commis une faute, étant donné qu'il a sciemment démembré le bien immobilier de son plein gré sans l'accord des héritiers et que les héritiers n'ont pas vu le contenu de cette cave? Il me semble avoir lu que "L'inventaire, pour être opposable à l'administration fiscale, devra être réalisé dans tous les lieux où le défunt détenait du mobilier, ou avait la possibilité d'en entreposer. Cela signifie que tous les lieux de résidence du défunt doivent être visités (cave, garage, atelier, grange) même s'ils sont vides, afin d'établir la sincérité de l'inventaire."... ce qui n'a pas été le cas ici, et de façon délibérée...

Merci pour votre éclairage. Bien cordialement.

il y a 1 an

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BELIGHA

Oui, en l'absence de procuration signée par les autres héritiers.

Le généalogiste n'a pas à signer la lettre de mission du notaire.

Le notaire ne peut être mandaté qu'à la décision majoritaire des héritiers ou dans l'hypothèse ou la succession était toujours vacante ou alors que certains des héritiers n'étaient pas connus.

Une faute effectivement être imputée au notaire s'il a retiré certains biens de l'inventaire.

Au regard des faits exposés, il est nécessaire de vous faire assister par un avocat afin de préserver au mieux vos intérêts.

Merci d'indemniser la question comme résolue.

il y a 1 an

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DIANNE70

Encore un grand merci pour votre retour!
Je me pose la question suivante: si l'héritier qui a signé la lettre de mission avait seulement donné procuration au notaire comme tous les autres héritiers hors ceux qui ont donné procu au généalogiste, comment aurait été le notaire pour ses honoraires libres? sachant qu'il n'a jamais évoqué le sujet avec les héritiers....

2nde question: la convention d'honoraire n'a pas été signée par l'héritier qui a signé la lettre de mission. Est-elle applicable malgré tout?
D'autre part la lettre de mission indique "un montant global de 1%HT de l'actif brut de succession au titre des honoraires non tarifés" (ce qui correspond bien à la somme de 24000€) mais "elle(s)/il(s) l'autorise(nt), dès à présent, à prélever lesdits honoraires sur les sommes qu'il détient pour son (leur) compte"... or si une seule personne a signé et qu'elle seule doit payer puisqu'elle ne représente pas les autres héritiers, le montant a réglé devrait être de 1%HT de la somme détenue pour cet héritier particulier non, c'est à dire sur sa part propre de l'actif brut qui lui revient et non sur l'ensemble de l'actif brut non?

Par ailleurs, la lettre de mission indique également que les éléments tarifés sont les suivants : notoriété, inventaire, attestation de propriété, déclaration de succession, partage successoral, clôture ou continuation. Or dans le relevé de compte de l'étude, les 24000 € apparaissent dans les débits rattachés au dépôt de la DS (émoluments proportionnels + Formalités + Honoraires + TVA)... de fait ce n'est pas compréhensible!

Qu'en pensez- vous?

Merci encore pour votre éclairage.

il y a 1 an

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BELIGHA

Le notaire se serait uniquement retourné contre l'héritier signataire de la procuration.

La convention d'honoraire est applicable étant donné qu'elle est liée à la lettre de mission.

Les honoraires du notaire sont donc prélevés sur la part brut de l'héritier.

La lettre de mission confit le règlement de la succession au notaire au regard des missions qui lui sont attribuées. Les autres héritiers gardent donc la possibilité de contester cette lettre de mission qu'ils n'ont pas signé.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 1 an

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DIANNE70

Là vous m'avez perdue... je ne comprends pas votre réponse concernant ce qui se serait passé si l'héritier qui a signé la lettre de mission ne l'avait pas signée. En effet tous les héritiers ont signé soit une procuration pour les généalogistes, soit pour l'étude. C'est parce qu'il ne souhaitait pas signer de procuration au notaire que l'étude lui a présenté une lettre de mission.Mais imaginons qu'il ait signé la procuration de l'étude, comment cela se serait-il passé le notaire n'ayant jamais évoqué le sujet des honoraires libres? sachant que la 1ère rencontre avec le notaire a eu lieu le 13 avril 23 et que les héritiers n'ont eu une estimation du passif/actif de la succession que le 23 janvier 24. Pour ce qui est de la convention d'honoraire non signée, je crois comprendre que le notaire est en droit de prélever la somme convenue même si elle n'a pas été signée, et même si elle concerne le dépôt de la DS notée dans les honoraires tarifés sur la lettre de mission... c'est bien cela?Mais par contre que ce n'est pas sur l'ensemble de l'actif brut de la succession que le calcul des 1%HT doit être effectué mais sur sa part propre. Je vous remercie de me le confirmer.Concernant la lettre de mission "post-déclaration" présentée par l'étude. On est d'accord qu'elle ne concerne pas l'héritier qui a déjà signé la lettre de mission de départ? aucune mention ne figure en effet sur cette lettre scindant en 2 la mission du notaire en pré-DS et post-DS... et l'étude a d'ailleurs confirmé que le choix de la date du dépôt de la DS était arbitraire...En fait, le problème n'est-il pas que le notaire suite au dépôt de la DS et au paiement des droits dus, aurait dû présenter les comptes de la succession aux héritiers, les informer de la situation d'indivision, en leur proposant ses services pour la suite via une lettre de mission détaillée? Ils auraient alors été en mesure de missionner ou non le notaire en toute connaissance de cause avec une lettre de mission adéquate. Ceci n'ayant pas été fait, l'étude se prétend non mandaté, refuse de répondre, mais continue à gérer la vente des biens, est-ce normal? Merci de vos indications précieuses.

il y a 1 an

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jackT

bonjour,
les honoraires du notaires sont tarifés, il est toutefois possible pour le notaire dans l'hypothèse de diligences particulières, de percevoir un honoraire particulier au titre de l'art 4 et conformément à une convention signée par le client
le comportement de ce notaire me semble curieux,
Faites vous assister par un avocat, saisissez éventuellement la chambre de discipline

il y a 1 an

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DIANNE70

Bonsoir, et merci pour votre retour.
Effectivement le comportement et la gestion de ce notaire est pour le moins curieuse, voire même malhonnête...
Je ne trouve pas anormal que le notaire puisse se rémunérer en sus des actes tarifés dans une succession qui, sans pouvoir être qualifiée de compliquée (puisqu'il n' y avait aucun conflit entre les héritiers) lui a demandé un travail supplémentaire (gestion des loyers des biens immobiliers). Seulement il aurait dû me semble t'il clairement en informer les héritiers et leur faire signer à tous une lettre de mission en toute connaissance de cause. Or cela n'a été nullement le cas. La lettre de mission n'a été signée apparemment que par 1 seul héritier, les autres se contentant de signer une procuration à l'étude ou au généalogiste. Actuellement l'étude dit ne plus être mandatée (?) mais continue à gérer la vente des biens immobiliers en refusant par ailleurs de répondre à toute question, aussi bien sur la seconde lettre de mission envoyée cette fois à tous les héritiers fin juillet que sur la vente des biens restants... Tout est opaque et fait dans l'optique semble t'il de monter les héritiers les uns contre les autres pour conserver le pouvoir de l'étude. Effectivement je pense saisir la chambre des notaires en janvier, mais je doute de l' efficacité de la démarche... Je pensais qu'après l'épreuve des généalogistes (6 mois de harcèlement, menaces, pressions) cela se déroulerait "normalement", hélas ce n'est vraiment pas le cas voire même pire . Est - ce qu'il serait possible d'avoir une réponse claire à la question suivante: est-ce que si lorsque la lettre de mission a été signée MAIS PAS la convention d'honoraires le notaire a le droit de retirer la somme prévue par la lettre de mission? Si oui, alors à quoi sert la lettre de mission?
Merci encore pour votre retour .

il y a 1 an

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jackT

la procuration n'a rien à voir avec la lettre de mission,
le notaire ne peut d'ailleurs pas être mandataire, soit le pouvoir est donné à un collaborateur du notaire au généalogiste ou à un autre héritier
Très franchement le notaire n'a aucun intérêt à "monter" les héritiers
la lettre de mission a pour but de définir la mission du notaire dans le cadre du règlement de la succession,: actes établissant les qualités héréditaires ,constatant le transfert de propriété .....
publicité foncière.:
tous ces actes sont tarifés
La lettre de mission pourrait également prévoir, en vertu de
l'article 4- du tarif des notaires,
que si des prestations , particulières étaient requises elles feraient
l'objet d'une facturation distincte sous forme d'honoraires particuliers dont les conditions de facturation seraient convenues au préalable avec les héritiers
la transparence est de règle, le notaire doit vous donner touts explications et tous renseignements, en cas de difficultés, vous pouvez également saisir le médiateur notarial de votre secteur

il y a 1 an

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DIANNE70

Merci pour votre retour 😊. J'ai bien compris que procuration et lettre de mission n'ont rien à voir. En fait, jusqu'au dépôt de la DS, les héritiers ont tous donné procuration soit au généalogiste, soit au collaborateur du notaire, sauf un héritier qui refusant de donner procuration s'est vu proposé une lettre de mission (qu'il a signé).
L'étude n'a a aucun moment parlé d'honoraires libres aux autres héritiers.
Au moment du dépôt de la DS, l'étude a présenté la convention d'honoraires (non détaillée) à cet héritier (remise en main propre 2 jours avant le dépôt de la DS. Dépôt qui a eu lieu "en catimini" le 25/04/24, les héritiers n'en ayant été informés que le 14/05/24!) . Soit une somme de + de 24k€ soit 1,2% TTC de l'actif brut de la succession comme indiqué dans la lettre de mission. Sauf qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement sur les sommes détenues par l'étude pour "son" compte comme indiqué dans la lettre de mission, mais pour le compte de tous les héritiers (calculé sur la totalité de l'actif brut de la succession). Bref, l'héritier n'a pas signé cette convention. Le notaire a t'il malgré tout le droit de prélever cette somme? en tout cas c'est ce qu'il a fait (cela apparaît dans son relevé de comptabilité ). Ensuite fin juillet il a envoyé une lettre de mission à TOUS les héritiers (tarification à l'heure) pour la partie post- DS, en disant que depuis le dépôt de la DS "l'étude continue de gérer la gestion courante du dossier" et que "la gestion des sinistres, le relevé des courriers, signer des transactions avec l'administration fiscale, gérer les offres d'achat des biens pour lesquels ils n'ont pas de mandat... tout cela n'était pas inclut dans la lettre de mission initiale". Depuis, certains héritiers ayant refusé de signer cette 2nde lettre de mission, l'étude refuse de répondre à toute question MAIS continue à gérer la vente des biens restants en faisant qui + est obstacle à toute initiative que pourrait prendre les héritiers dans la vente de ces biens (agences "verrouillées" par l'étude) alors que dans le même temps elle écrit "nous n'avons pas de mandat, faites vous-mêmes". Côté transparence il n'y en a aucune depuis le départ à vrai dire. Le notaire a tout intérêt à monter les héritiers les uns contre les autres car TOUS les héritiers ont hâte d'en finir avec cette histoire qui dure maintenant depuis + de 2 ans... Il fait tout pour persuader les héritiers qui ont signé avec le généalogiste pour "avoir la paix et ne s'occuper de rien" au prix d'un fort % prélevé sur leur part (le CR proposé prévoyait au départ 39%HT!) que les héritiers qui ont refusé le CR sont responsables du blocage de la vente des biens restants... afin que le notaire puisse les vendre comme il veut à qui il veut et surtout dans SON intérêt (et non dans celui des héritiers). Bref, c'est une véritable histoire à se taper la tête contre les murs depuis le départ 😞... avec le triste sentiment que tous ces gens auréolés de leur aura intouchable de respectabilité d'Officier ministériel peuvent tout se permettre sans être le moins du monde inquiétés... c'est totalement ahurissant.

il y a 1 an

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