Pourquoi demander un cerfa au greffe , alors que les cerfas sont disponibles par internet.
Il me faut que le numéro du cerfa que je n'ai pas
il y a 9 mois
Il n'existe pas de cerfa dédié à cette procédure. Seul le Cerfa n°15603*03 relatif à la requête aux fins de constatation de présomption est disponible.
Vous devez donc formuler votre requête par vos propres soins ou vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bonjour,
Je vous remercie d'indemniser si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 mois
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