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Divorce notaire france algérie
Sujet initié par Rachida0707!, il y a 7 mois - 995 vues

Bonjour ,
Je souhaite divorcer en France à l'amiable avec un notaire
je suis née algérien ayant obtenu la nationalise française après mon mariage , ma future ex femme étant française .
Je n'ai pas transcrit mon mariage en Algérie et il ne figure pas sur mon acte de naissance algérien .
J'aimerai savoir s'il est possible de divorcer en France avec un notaire à l'amiable et quelle conséquence il y a en Algérie concernant mon divorce ? Est il possible qu'il y est eu une transcription automatique entre la France et l'Algérie lors de mon mariage ? Merci
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1 réponse
Bonjour

Le divorce par consentement mutuel peut se faire sans passer devant un juge si les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

Une fois la convention de divorce rédigée et signée par les deux époux et leurs avocats, elle est déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire.

Si votre mariage n'a pas été transcrit en Algérie, il ne figure pas sur votre acte de naissance algérien. Par conséquent, le divorce en France n'aura pas d'effet automatique en Algérie. Vous devrez entreprendre des démarches pour faire reconnaître le divorce en Algérie.

Vous devrez déposer une demande de reconnaissance du divorce auprès des autorités algériennes compétentes. Cela peut impliquer de fournir des documents tels que la convention de divorce et le jugement de divorce français.

Il n'y a pas de transcription automatique entre la France et l'Algérie pour les mariages ou les divorces. Vous devez effectuer les démarches de transcription vous-même en fournissant les documents nécessaires aux autorités compétentes

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 mois
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