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Justificatif de domicile?
Sujet initié par Vikie66, il y a 7 mois - 1685 vues

Bonjour, ma belle fille habite dans une de mes maisons avec mon fils mariés sous le régime de la communautéà titre gratuit je paie eau et electricite qui sont à mon nom ,comment prouver En cas de divorce qu’elle logeait gratuitement alors que ses parents n’ont rien payé à mon fils afin que ce soit équitable , merci pour votre aide bien cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Bonjour,
En présentant la preuve du paiement des différentes factures que vous indiquez et la preuve de ce qu'elle habitait ce logement (sa fiche d'impôt par exemple à cette adresse, sa carte de sécurité sociale....)
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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Vikie66
,bonjour merci bien Maitre pour votre réponse rapide bien cordialement
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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Vikie66
Bonjour question résolue merci bien
il y a 7 mois
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Bonjour,

Pour prouver que votre belle-fille logeait gratuitement dans l'une de vos maisons en cas de divorce, il est important de constituer des éléments de preuve. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour protéger vos intérêts et clarifier la situation :

1. Établir un document écrit
Rédigez une convention d'occupation à titre gratuit entre vous et votre fils/belle-fille. Ce document doit préciser que l'occupation du logement se fait à titre gratuit et sans contrepartie financière.
Faites signer ce document par toutes les parties concernées et, idéalement, faites-le enregistrer auprès d'un notaire pour lui donner une valeur légale renforcée.
2. Rassembler des preuves des paiements
Conservez toutes les factures d'eau, d'électricité, et autres charges que vous avez payées à votre nom. Cela prouve que vous assumiez les coûts liés à la maison.
3. Correspondance ou témoignages
Gardez toute correspondance (emails, SMS, lettres) qui pourrait indiquer que le logement était mis à disposition à titre gratuit.
Si possible, obtenez des témoignages écrits de tiers (amis, voisins, ou membres de la famille) confirmant la situation.
4. Faire constater la situation par un huissier
Un huissier de justice peut constater l'occupation à titre gratuit en établissant un procès-verbal. Cela peut être une preuve solide en cas de litige.
5. Documenter les revenus et dépenses du couple
Montrez qu'aucun loyer n’a été perçu de la part de votre fils ou de votre belle-fille, et que vous n’avez reçu aucune compensation de la part des parents de votre belle-fille.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 7 mois
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