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RésoluDurée résidence / revenus minimums pour demande de naturalisation.
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur ces 3 points :
Question 1 :
D'après l' Article 21-17 du code civil, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande. Ici, "habituelle" signifie-t-il "réguliere" ? Par exemple, un étranger résidant en France depuis 5 ans mais qui ne possède de titre de séjour que depuis 3 ans, a-t-il 5 ou 3 ans de résidence habituelle ?
Question 2 :
- D'après l' Article 21-18 du code civil, cette durée de résidence peut être réduite à 2 ans si l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.
- Par ailleurs, d'après Article 21-20 du code civil, il n'y a pas besoin de durée de résidence si l'étranger justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
=> En suivant ces deux articles, un étranger ayant suivi sa scolarité en France dans des établissements publiques depuis la 4ème (collège) donc ayant 8 années de scolarité continue en France, ayant obtenu Brevet des collèges, BAC, Licence universitaire et bientôt Diplôme d'ingénieur. Mais cet étranger vient tout juste d'obtenir son premier titre de séjour.
Peut-il demandé la nationalité française immédiatement suivant l'article 21-20 ?
Peut-il demandé la nationalité française immédiatement, car le fait qu'il soit scolarisé en France pendant 8 ans, même en étant en situation irrégulière (sans titre de séjour) constitue une "résidence habituelle", donc remplit les conditions de l'article 21-17 (Cf Question 1).
Doit-il attendre 2 années de résidence avec titre de séjour suivant l'article 21-18 ?
Question 3 :
Je n'ai pas trouvé d'article du code civil, de decrets ou autres qui donne explicitement le montant de revenus minimums à avoir.
Or, en tant qu'étudiant, je n'ai de ressource que la bourse étudiante d'un montant d'environ 700 euros.
La demande de naturalisation exige-t-elle tout de même des revenus minimus pour un étudiant ?
Je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à ma demande.
Bien à vous.
Je vous prie de bien vouloir m'éclairer sur ces 3 points :
Question 1 :
D'après l' Article 21-17 du code civil, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande. Ici, "habituelle" signifie-t-il "réguliere" ? Par exemple, un étranger résidant en France depuis 5 ans mais qui ne possède de titre de séjour que depuis 3 ans, a-t-il 5 ou 3 ans de résidence habituelle ?
Question 2 :
- D'après l' Article 21-18 du code civil, cette durée de résidence peut être réduite à 2 ans si l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français.
- Par ailleurs, d'après Article 21-20 du code civil, il n'y a pas besoin de durée de résidence si l'étranger justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
=> En suivant ces deux articles, un étranger ayant suivi sa scolarité en France dans des établissements publiques depuis la 4ème (collège) donc ayant 8 années de scolarité continue en France, ayant obtenu Brevet des collèges, BAC, Licence universitaire et bientôt Diplôme d'ingénieur. Mais cet étranger vient tout juste d'obtenir son premier titre de séjour.
Peut-il demandé la nationalité française immédiatement suivant l'article 21-20 ?
Peut-il demandé la nationalité française immédiatement, car le fait qu'il soit scolarisé en France pendant 8 ans, même en étant en situation irrégulière (sans titre de séjour) constitue une "résidence habituelle", donc remplit les conditions de l'article 21-17 (Cf Question 1).
Doit-il attendre 2 années de résidence avec titre de séjour suivant l'article 21-18 ?
Question 3 :
Je n'ai pas trouvé d'article du code civil, de decrets ou autres qui donne explicitement le montant de revenus minimums à avoir.
Or, en tant qu'étudiant, je n'ai de ressource que la bourse étudiante d'un montant d'environ 700 euros.
La demande de naturalisation exige-t-elle tout de même des revenus minimus pour un étudiant ?
Je vous remercie pour le temps que vous avez consacré à ma demande.
Bien à vous.
'après l' Article 21-17 du code civil, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande. Ici, "habituelle" signifie-t-il "réguliere" ? Par exemple, un étranger résidant en France depuis 5 ans mais qui ne possède de titre de séjour que depuis 3 ans, a-t-il 5 ou 3 ans de résidence habituelle ?