Probleme avec enedis

Sujet initié par Lna92lna, il y a 20 heures - 213 vues

Bonsoir,

Votre situation est délicate, mais plusieurs éléments jouent en votre faveur. Reprenons les points clés.

1. La régularisation de la consommation d'électricité

Le principe de la régularisation : Oui, si un "shunt" (raccordement frauduleux) a été trouvé et que votre compteur Linky indiquait une consommation de 0 kWh alors que vous habitiez le logement, Enedis (qui gère le réseau et les compteurs) et EDF (votre fournisseur) sont en droit de réclamer le paiement de l'électricité consommée et non facturée. C'est une régularisation de consommation.

Votre date d'entrée dans les lieux : C'est l'argument le plus important pour vous. Vous indiquez être entrée dans les lieux le 21 novembre 2023. Les "incohérences" datent de septembre 2022 et septembre 2023.

Conséquence : Vous ne pouvez absolument pas être tenue responsable de la consommation ou d'un éventuel raccordement frauduleux (le shunt) avant votre arrivée. Vous devrez donc payer l'électricité consommée uniquement à partir du 21 novembre 2023.

C'est à Enedis/EDF de prouver la consommation à partir de cette date. Si le compteur indiquait 0, ils devront faire une estimation basée sur le profil de consommation du logement ou sur des données postérieures si le shunt a été retiré.

2. La responsabilité du "shunt" et la date de la découverte

Le shunt sous le compteur Linky : Un shunt est un dispositif qui permet de détourner l'électricité avant qu'elle ne soit enregistrée par le compteur. C'est une fraude caractérisée au réseau électrique.

Qui est responsable ? C'est la personne qui occupait le logement au moment de l'installation du shunt ou qui en bénéficiait. Vous ne pouvez être tenue responsable que pour la période où vous étiez occupante et où le shunt était actif.

Enedis aurait-il dû intervenir plus tôt ? C'est un point que vous pouvez soulever. Enedis est responsable de la maintenance du réseau et des compteurs. Si des "incohérences" ont été détectées dès septembre 2022 et septembre 2023 (donc bien avant votre emménagement), cela suggère une négligence de leur part dans le suivi des consommations et la détection des anomalies.

Vous pouvez argumenter qu'Enedis aurait dû investiguer et corriger le problème bien avant votre arrivée. Ce retard n'est pas de votre fait. Cela ne vous dispense pas de payer votre propre consommation, mais cela met en lumière un manquement de leur part qui a prolongé la situation.

3. Le fait de ne pas avoir vu l'absence de consommation électrique

Factures globales : Il est tout à fait compréhensible de ne pas avoir remarqué l'absence de consommation électrique si vous payez électricité et gaz ensemble, et que les montants varient. La facture ne se résume pas à l'électricité seule.

Vigilance vs. Détection : Bien qu'un consommateur doive être vigilant, la détection d'un shunt relève de la compétence technique d'Enedis et non du client. Vous n'êtes pas un expert en électricité et n'avez pas accès aux entrailles du compteur.

Ce que vous devez faire :

Répondez au courrier d'Enedis/EDF (par lettre recommandée avec accusé de réception) :

Contestez la période de facturation : Indiquez clairement la date de votre emménagement (21 novembre 2023) et précisez que vous ne pouvez en aucun cas être redevable de consommations antérieures à cette date.

Demandez des preuves : Exigez qu'ils vous fournissent les relevés de compteur ou les bases de calcul de la consommation à partir de votre date d'entrée dans les lieux.

Soulignez leur délai d'intervention : Mentionnez que les incohérences datent de septembre 2022 et 2023, et qu'il est regrettable qu'Enedis n'ait pas investigué plus tôt, alors même que le problème a été constaté avant votre arrivée.

Prouvez votre bonne foi : Réaffirmez que vous n'étiez pas consciente du problème et que vous auriez agi si vous l'aviez été.

Rassemblez vos preuves d'emménagement :

Votre contrat de location ou acte de propriété.

Votre contrat d'abonnement EDF à votre nom à partir du 21 novembre 2023.

Tout document prouvant votre présence (état des lieux d'entrée, factures d'internet, etc.).

Surveillez la régularisation : EDF va vous envoyer une facture de régularisation. Vérifiez la période de facturation qu'elle couvre. Elle ne doit pas débuter avant le 21 novembre 2023. Si elle le fait, contestez-la à nouveau formellement.

Si le litige persiste :

Médiateur National de l'Énergie : Si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec EDF/Enedis, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur National de l'Énergie. C'est une voie de recours amiable avant toute procédure judiciaire.

Association de consommateurs : Une association de consommateurs peut également vous aider à rédiger vos courriers et à défendre vos droits.

En conclusion, vous devrez probablement payer l'électricité que vous avez consommée depuis le 21 novembre 2023, mais vous êtes dans votre droit de refuser de payer pour toute période antérieure et de contester le manque de réactivité d'Enedis.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.