Bonjour,
Vous pouvez vous prévaloir de ses dépenses personnelles de votre époux lors de la liquidation du régime matrimonial. Vous devez en discuter avec votre avocat et lui transmettre vos justificatifs.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
Puis je le faire directement par courrier recommandé avec les justificatifs à mon ex conjoint. Cordialement
il y a 8 mois
Oui, dans une perspective amiable, vous pouvez le faire vous même.
Toutefois si votre ex conjoint rejette votre demande, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 mois
Bonjour cher maître, puis-je réclamer également un remboursement en partie de mes aides CAF... Mr avait un compte à part sur le compte commun il ne participait que de moitié sur les factures mais se servait de l'argent en commun en le dilapidant et sais également donc servit des aides que je percevais sur ce même compte qui logiquement était là pour m'aider en supplément de mon Revenu modeste.
il y a 8 mois
Oui, mais vous devez faire attention à la prescription qui est de 5 ans à comm de la perception des allocations CAF par votre ex conjoint.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 mois
En vous remerciant Cher Maître. C'est 5 ans à partir du jugement ?
Bien à vous et bon dimanche.
il y a 8 mois
À partir de la perception des fonds de la CAF.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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