Merci pour votre réponse : quel délai dois-je indiquer sous peine de poursuite dans ma lettre ? Qu'est-ce qu' une injonction sous astreinte ?
Et, quel texte de loi dois-je citer dans ma lettre pour appuyer mes arguments ?
Merci d'avance
il y a 3 mois
Bonsoir,
Vous devez simplement rappeler au syndic son obligation. Vous pouvez viser l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 au soutien de votre demande.
En ce qui concerne l’injonction de faire sous astreinte, vous devez remplir un formulaire 11723*11 et le transmettre au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Merci mais vous n'avez toujours pas répondu à la 3e question qui était : QUEL DÉLAI INDIQUER DANS LA LETTRE AVANT DE LANCER UNE PROCÉDURE A L'ENCONTRE DU SYNDIC ???
Merci d'avance
il y a 3 mois
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