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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème avec le service de copropriété de mon immeuble
Sujet initié par Pseudonyme., il y a 3 mois - 1146 vues

Bonjour,

j'ai emménage il y a quelques semaines dans un immeuble qui possède la fibre : j'ai donc contacté le syndic de copropriété qui m'a répondu vaguement sur l'emplacement du boitier permettant de me connecter à la fibre et depuis plus de réponses...
J'ai réussi à les joindre une dernière fois , il y a quelques jours et ils m'ont indiqué où se trouvait ce fameux boitier mais qu'il fallait une clé pour y accéder car situé à la cave. On m'a par la suite donné le contact des propriétaires membres de ce syndic qui pourraient m'expliquer comment accéder à la cave mais aucun d'eux ne m'a jamais répondu.

Comme je ne capte absolument rien depuis mon logement, je suis obligée d'aller systématiquement à l'extérieur pour travailler sur mon pc et même de consommer dans des restaurant pour pouvoir accéder à la wifi.

Depuis, le syndic de copropriété ne me répond plus et je ne sais pas comment faire pour régler ce problème : Ai-je le droit d'engager une action en justice suite au refus de me donner clairement l'accès au branchement pour la fibre ?
Puis-je demander des dommages pour tous les frais engagés de ma poche pour pouvoir me connecter à internet depuis l'extérieur ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Adressez une relance par courrier recommandé au syndic. Si vous n’avez pas de retour après cela, vous pourrez transmettre une injonction de faire sous astreinte au syndic et solliciter des sommes et intérêts.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Pseudonyme.
Merci pour votre réponse : quel délai dois-je indiquer sous peine de poursuite dans ma lettre ? Qu'est-ce qu' une injonction sous astreinte ?
Et, quel texte de loi dois-je citer dans ma lettre pour appuyer mes arguments ?

Merci d'avance
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Bonsoir,

Vous devez simplement rappeler au syndic son obligation. Vous pouvez viser l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 au soutien de votre demande.

En ce qui concerne l’injonction de faire sous astreinte, vous devez remplir un formulaire 11723*11 et le transmettre au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Pseudonyme.
Merci mais vous n'avez toujours pas répondu à la 3e question qui était : QUEL DÉLAI INDIQUER DANS LA LETTRE AVANT DE LANCER UNE PROCÉDURE A L'ENCONTRE DU SYNDIC ???

Merci d'avance
il y a 3 mois
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