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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mariage
Sujet (Cloturé) initié par Imane, il y a 3 mois - 1068 vues

Je pourrai régulariser ma situation irrégulière si je marier avec un résident de 10 ans (sachant que j'ai entrer avec visa touristique c)
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5 réponses
Bonjour

En France, le mariage est un droit fondamental, même pour les personnes en situation irrégulière. Vous pouvez donc vous marier avec un résident de 10 ans, même si vous êtes entré avec un visa touristique.

Après le mariage, vous pouvez demander un titre de séjour en tant que conjoint de résident. Cependant, il est important de noter que la régularisation n'est pas automatique. Vous devrez prouver la réalité de votre mariage et votre intégration en France

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Imane
Même si j’étais entrer au territoire mois juillet
il y a 3 mois
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Bonsoir,

En principe, le mariage avec un résident de 10 ans ne garantit pas automatiquement la régularisation de votre situation. Selon l'article L313-11 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger marié à un ressortissant français peut obtenir un titre de séjour, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le mariage ait été transcrit sur les registres de l'état civil français si célébré à l'étranger.

Cependant, votre entrée en France avec un visa touristique complique votre situation. En effet, pour bénéficier d'un titre de séjour en tant que conjoint de français, il est généralement requis d'être entré régulièrement sur le territoire, ce qui inclut l'obtention d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français.

Il existe des possibilités de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière, mais elles sont soumises à des conditions strictes. Par exemple, l'article L313-14 du CESEDA permet une admission exceptionnelle au séjour, mais cela nécessite de justifier d'une présence prolongée en France ou d'autres motifs humanitaires.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Imane
C’est obligatoire le presence au territoire 7 ans
il y a 3 mois
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Non, il n'est pas obligatoire d'avoir 7 ans de présence sur le territoire français pour régulariser votre situation par le mariage avec un résident de longue durée.

La durée de 7 ans est simplement indicative. Ce qui signifie que les préfets ont une certaine marge d'appréciation

La régularisation par le mariage dépend principalement de la réalité de votre mariage et de votre vie commune avec votre conjoint. Vous devrez prouver que votre mariage est authentique et que vous vivez ensemble.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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