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Perte autorisation travail , travail en ligne depuis l etranger dac7
Sujet initié par RHA, il y a 7 mois - 462 vues

Bonjour,

J ai perdu mon autorisation de travail lors de mon renouvellement de carte résident 10 ans , et le dossier est en cours d instruction depuis 3 ans , entre temps je vis plus en France , mais je travaille depuis l etranger en ligne sur une plateforme freelance américaine , j ai eu une notif de la part de celle ci qu il vont envoyer une déclaration DAC7 des revenus acquis de 2024, vu que l'adresse renseignée sur cette plateforme est l adresse française (pour des raisons de visibilité). est ce que je suis tenu de déclarer ces revenus lors de la prochaine déclaration , etant donné que je ne suis plus autorisé de travailler en France et sur 2024 entier je n y etais pas physiquement. qu est ce que je risque si je le fais pas et si je dois le faire dans quel rubrique vu que je n ai ni salaire ni statut ni entreprise .

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Toute personne ayant un domicile fiscal en France est tenue de déclarer ses revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. La résidence fiscale est déterminée par plusieurs critères, notamment le lieu de votre foyer, le centre de vos intérêts économiques, et la durée de votre séjour en France.

Si vous n'êtes plus résident fiscal en France, vous ne serez imposable que sur vos revenus de source française.

Cependant, si vous avez conservé une adresse en France et que vous êtes considéré comme résident fiscal, vous devrez déclarer tous vos revenus, y compris ceux perçus à l'étranger.

Dans votre cas, même si vous n'êtes pas physiquement présent en France, le fait que vous ayez une adresse française sur la plateforme pourrait indiquer que vous êtes toujours considéré comme résident fiscal, sauf preuve du contraire.

Concernant la déclaration de ces revenus, vous devrez les indiquer dans la déclaration de revenus dans la rubrique appropriée. Si vous n'avez pas de statut d'entreprise ou de salaire, vous devrez les déclarer comme des revenus non commerciaux (BNC) sur le formulaire n°2042, en utilisant la case dédiée aux revenus de source étrangère.

Si vous ne déclarez pas ces revenus et que vous êtes considéré comme résident fiscal, vous risquez des pénalités pour non-déclaration, qui peuvent inclure des amendes et des intérêts de retard. Il est donc conseillé de régulariser votre situation en consultant un conseiller fiscal ou en contactant les services des impôts pour clarifier votre statut fiscal.

Je vous recommande de vérifier votre situation auprès des services fiscaux pour déterminer votre résidence fiscale et vos obligations déclaratives exactes.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 7 mois
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RHA
Merci , pour votre réponse , est ce que si je déclare ces revenus dans le formulaire 2042 je suis assujetti aux prélèvements sociaux ?
Et si j ai bien compris l'autorisation de travail , juridiquement n'a rien a avoir avec le volet fiscal , cad meme si je l'ai perdu , et que je ne suis pas autorisé de travailler et que je le fait par nécessité bien évidemment , je suis redevable a l administration fiscale , je trouve c est un peu contradictoire .
il y a 7 mois
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